Utilisation de véhicule personnel
maquestion69
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18 nov. 2011 à 22:11
Princessemalou - 21 nov. 2011 à 18:48
Princessemalou - 21 nov. 2011 à 18:48
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3 réponses
Bonjour
Vous demandez à votre employeur de ce conformer au barème pour le nombre de cv fiscaux d'indiqués sur votre carte grise.
En cas de refus, vous lui demandez de vous fournir les moyens de vous déplacer car vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel si vous n'êtes pas rembourser à la hauteur des frais d'un véhicule de 7 cv.
Vous demandez à votre employeur de ce conformer au barème pour le nombre de cv fiscaux d'indiqués sur votre carte grise.
En cas de refus, vous lui demandez de vous fournir les moyens de vous déplacer car vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel si vous n'êtes pas rembourser à la hauteur des frais d'un véhicule de 7 cv.
maquestion69
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20 novembre 2011
20 nov. 2011 à 19:55
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bonsoir,
merci pour la réponse apportée
merci pour la réponse apportée
Loulou, ce n'est pas ce qu'on m'a dit.
L'employeur n'a aucune obligation de se soumettre au barême fiscal.
En êtes vous sûr?
C'est aussi mon cas malheureusement maquestion69
L'employeur n'a aucune obligation de se soumettre au barême fiscal.
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C'est aussi mon cas malheureusement maquestion69
tania57
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20 nov. 2011 à 20:03
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je vous confirme princessemalou l'employeur n'a aucune obligation pour l'application du barème fiscal
Merci Tania57
Cependant, est ce que l'employeur peut plafonner les indemenités mensuelles?
Mon cas concrêt : Mon employeur indemnise en fonction d'une 5cv, soit 0.359 euros/km, plafonnées à 800 euros mensuel soit 2228 km par mois. En moyenne je fais 3000/4000 km par mois. Je vais donc y mettre de ma poche. Est ce légal?
Merci pour votre réponse
Cependant, est ce que l'employeur peut plafonner les indemenités mensuelles?
Mon cas concrêt : Mon employeur indemnise en fonction d'une 5cv, soit 0.359 euros/km, plafonnées à 800 euros mensuel soit 2228 km par mois. En moyenne je fais 3000/4000 km par mois. Je vais donc y mettre de ma poche. Est ce légal?
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tania57
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21 nov. 2011 à 05:45
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en toute logique je vous dirais qu'on ne doit pas payer pour travailler donc je vous conseille de garder toutes vos factures d'essence et de demander le remboursement
quelle est votre convention
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tania57
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21 nov. 2011 à 10:01
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j'ai trouvé ceci mais bon pas vraiment ce que vous cherchez
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005703453/?idConteneur=KALICONT000005635810/
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005703453/?idConteneur=KALICONT000005635810/