Utilisation de véhicule personnel
maquestion69
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Princessemalou -
Princessemalou -
Bonjour,
je suis salarié dans une association qui ne dispose pas de convention collective. J'utilise mon véhicule personnel pour mes trajets professionnels , je suis chargée de mission et à ce titre amenée à faire de nombreux déplacements ( 500 à 1000 km par mois). Après mon premier mois de travail et ma première note de frais mon employeur m'a précisé que le barème fiscal maximal applicable dans la structure était de 5cv, mon véhicule en fait 7.
A t'il le droit d'ajuster le barème de la sorte SANS qu'aucune information écrite m'est été donnée avant ? . Quelles sont les obligations de l'employeur en terme d'assurance du véhicule personnel quand celui ci est utilisé à titre professionnel ?
d'avance merci de votre aide active,
bien cordialement
je suis salarié dans une association qui ne dispose pas de convention collective. J'utilise mon véhicule personnel pour mes trajets professionnels , je suis chargée de mission et à ce titre amenée à faire de nombreux déplacements ( 500 à 1000 km par mois). Après mon premier mois de travail et ma première note de frais mon employeur m'a précisé que le barème fiscal maximal applicable dans la structure était de 5cv, mon véhicule en fait 7.
A t'il le droit d'ajuster le barème de la sorte SANS qu'aucune information écrite m'est été donnée avant ? . Quelles sont les obligations de l'employeur en terme d'assurance du véhicule personnel quand celui ci est utilisé à titre professionnel ?
d'avance merci de votre aide active,
bien cordialement
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3 réponses
Bonjour
Vous demandez à votre employeur de ce conformer au barème pour le nombre de cv fiscaux d'indiqués sur votre carte grise.
En cas de refus, vous lui demandez de vous fournir les moyens de vous déplacer car vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel si vous n'êtes pas rembourser à la hauteur des frais d'un véhicule de 7 cv.
Vous demandez à votre employeur de ce conformer au barème pour le nombre de cv fiscaux d'indiqués sur votre carte grise.
En cas de refus, vous lui demandez de vous fournir les moyens de vous déplacer car vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel si vous n'êtes pas rembourser à la hauteur des frais d'un véhicule de 7 cv.
Loulou, ce n'est pas ce qu'on m'a dit.
L'employeur n'a aucune obligation de se soumettre au barême fiscal.
En êtes vous sûr?
C'est aussi mon cas malheureusement maquestion69
L'employeur n'a aucune obligation de se soumettre au barême fiscal.
En êtes vous sûr?
C'est aussi mon cas malheureusement maquestion69
Merci Tania57
Cependant, est ce que l'employeur peut plafonner les indemenités mensuelles?
Mon cas concrêt : Mon employeur indemnise en fonction d'une 5cv, soit 0.359 euros/km, plafonnées à 800 euros mensuel soit 2228 km par mois. En moyenne je fais 3000/4000 km par mois. Je vais donc y mettre de ma poche. Est ce légal?
Merci pour votre réponse
Cependant, est ce que l'employeur peut plafonner les indemenités mensuelles?
Mon cas concrêt : Mon employeur indemnise en fonction d'une 5cv, soit 0.359 euros/km, plafonnées à 800 euros mensuel soit 2228 km par mois. En moyenne je fais 3000/4000 km par mois. Je vais donc y mettre de ma poche. Est ce légal?
Merci pour votre réponse
j'ai trouvé ceci mais bon pas vraiment ce que vous cherchez
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005703453/?idConteneur=KALICONT000005635810/
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005703453/?idConteneur=KALICONT000005635810/
La législation juridique et financière évolue en permanence...