Le propiétaire n'accepte pas mon préavis
Résolu
Jean
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai envoyé mon reccomandé au propiétaire de ma maison en lui indiquant que, de conformité au bail, le préavis est d'un mois (mutation professionnelle car je dois suivre mon entreprise). Le propiétaire -une commune- me réponds le lendemain d'avoir reçu le recommandé en me disant que n'accepte pas ce préavis car, d'après lui, je suis même employée et employeur et il me menace de porter plainte "pour faire respecter les droits du village".
Qu'est que je dois faire, s'il-vous-plait?
Merci beaucoup.
J'ai envoyé mon reccomandé au propiétaire de ma maison en lui indiquant que, de conformité au bail, le préavis est d'un mois (mutation professionnelle car je dois suivre mon entreprise). Le propiétaire -une commune- me réponds le lendemain d'avoir reçu le recommandé en me disant que n'accepte pas ce préavis car, d'après lui, je suis même employée et employeur et il me menace de porter plainte "pour faire respecter les droits du village".
Qu'est que je dois faire, s'il-vous-plait?
Merci beaucoup.
A voir également:
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11 réponses
Bonjour
"pour faire respecter les droits du village".
????????????????? C quoi ça ??????????
un village possède des droits ??
"pour faire respecter les droits du village".
????????????????? C quoi ça ??????????
un village possède des droits ??
Voici le courrier écrit par le Maire comme réponse à mon reccomandé:
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courier par lequel vous nous informez de votre désir de quitter votre logement communal le 15 décembre 2011. Nous pensons que c'est en effet une bonne idée et ne pouvons que vous y encourager,
Il me faut préciser un point: le délai de préavis ne peut être selon la loi réduit à un mois que s'il y a départ involontaire du locataire pour raison professionnelle, or vous êtes vos propres employeurs et ce départ est volontaire. Sachez que tout manquement à cette obligation nous contraindrait à aller en justice afin de préserver les intérêts de la commune et les droits du village. Naturellement, si nous trouvions de nouveaux locataires, ce délai serait réduit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Maire
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courier par lequel vous nous informez de votre désir de quitter votre logement communal le 15 décembre 2011. Nous pensons que c'est en effet une bonne idée et ne pouvons que vous y encourager,
Il me faut préciser un point: le délai de préavis ne peut être selon la loi réduit à un mois que s'il y a départ involontaire du locataire pour raison professionnelle, or vous êtes vos propres employeurs et ce départ est volontaire. Sachez que tout manquement à cette obligation nous contraindrait à aller en justice afin de préserver les intérêts de la commune et les droits du village. Naturellement, si nous trouvions de nouveaux locataires, ce délai serait réduit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Maire
Bonsoir ,
Vous avez ecrit :"d'après lui, je suis même employée et employeur .." Pouvez vous preciser ce "passage" ?
Vous avez ecrit :"d'après lui, je suis même employée et employeur .." Pouvez vous preciser ce "passage" ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis salarié d'une association et mon épouse fait partie du Conseil d'Administration. L'assemblée générale de l'association a décidé de transferer son siège social et moi, dans mon rôle de salarié -le seul salarié-, je dois suivre mon association, mon entreprise.
Je vous donne la même réponse qu'à "Foyer": Je suis salarié d'une association et mon épouse fait partie du Conseil d'Administration. L'assemblée générale de l'association a décidé le 8 novembre de transferer son siège social le 15 décembre et moi, dans mon rôle de salarié -le seul salarié-, je dois suivre mon association, mon entreprise.
Bonjour,
Vous laissez entendre que vous avez créé une Association avec votre Femme et que vous êtes l'unique "Employé" et qu'après une réunion d'Assemblée, il a été décidé de transférer le siège de l'association dans une autre région.
Lors de la création de votre Association, vous avez signé un engagement avec la Mairie (Commune) et vous êtes devenus (votre épouse et vous-même) ses locataires sous certaines conditions à remplir pour la mise à disposition de la maion...
Apparemment pour quitter les lieux et résilier votre Bail de location, vous ne semblez pas remplir "les clauses du contrat" qui vous permettent de pouvoir bénéficier du préavis de 1 mois à donner à la Mairie (le Bailleur).
Sauf erreur.
Cordialement.
Vous laissez entendre que vous avez créé une Association avec votre Femme et que vous êtes l'unique "Employé" et qu'après une réunion d'Assemblée, il a été décidé de transférer le siège de l'association dans une autre région.
Lors de la création de votre Association, vous avez signé un engagement avec la Mairie (Commune) et vous êtes devenus (votre épouse et vous-même) ses locataires sous certaines conditions à remplir pour la mise à disposition de la maion...
Apparemment pour quitter les lieux et résilier votre Bail de location, vous ne semblez pas remplir "les clauses du contrat" qui vous permettent de pouvoir bénéficier du préavis de 1 mois à donner à la Mairie (le Bailleur).
Sauf erreur.
Cordialement.
Bonjour,
le Maire a totalement raison et je confirme 3 mois de préavis
Sur ce point de la mutation demandée, les décisions des juridictions sont contradictoires. Un locataire a dû quitter Paris pour aller à Caen, pour des raisons professionnelles, non à la suite d'une perte d'emploi ou d'une mutation mais à la suite d'une demande de changement faite par lui. Il a été jugé que le délai de préavis du congé reste de trois mois. L'éloignement géographique n'est pas une condition de l'abréviation du délai. .
vous avez décidé de changer le Siège social de VOTRE association, donc vous ne pouvez bénéficier du préavis réduit.
cordialement
le Maire a totalement raison et je confirme 3 mois de préavis
Sur ce point de la mutation demandée, les décisions des juridictions sont contradictoires. Un locataire a dû quitter Paris pour aller à Caen, pour des raisons professionnelles, non à la suite d'une perte d'emploi ou d'une mutation mais à la suite d'une demande de changement faite par lui. Il a été jugé que le délai de préavis du congé reste de trois mois. L'éloignement géographique n'est pas une condition de l'abréviation du délai. .
vous avez décidé de changer le Siège social de VOTRE association, donc vous ne pouvez bénéficier du préavis réduit.
cordialement
Je savais que, en posant une question sur ce forum, j'allais atirer et faire parler mes propriétaires. Et voilà, ça c'est gagné. Merci à tous/toutes de votre participation. À bientôt.
Bonjour Jean ,
Tout comme Maylin27, je m'interroge sur le sens de votre dernier message. Cela me laisse un effet bizarre, comme si vous aviez tendu un traquenard ...
Vous nous avez parlé d'association, de salarié unique, de conseil d'administration etc .. Alors, si vous le permettez, je souhaiterais vous pose'r quelques questions simples:
- Coimbien y a t-il de membres dans votre asso ?
- Combien de personnes composent-elles le Conseil d'administration ?
- Quel est le but de votre asso ?
- Le siege social n'etant qu'une adresse postale, l'implantation de l'asso a t-elle eté obligée ? Pour quel motif ?
Merci de bien vouloir repondre a ces questions .. simples et non revelatrices .
Tout comme Maylin27, je m'interroge sur le sens de votre dernier message. Cela me laisse un effet bizarre, comme si vous aviez tendu un traquenard ...
Vous nous avez parlé d'association, de salarié unique, de conseil d'administration etc .. Alors, si vous le permettez, je souhaiterais vous pose'r quelques questions simples:
- Coimbien y a t-il de membres dans votre asso ?
- Combien de personnes composent-elles le Conseil d'administration ?
- Quel est le but de votre asso ?
- Le siege social n'etant qu'une adresse postale, l'implantation de l'asso a t-elle eté obligée ? Pour quel motif ?
Merci de bien vouloir repondre a ces questions .. simples et non revelatrices .
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