Récompense à la communauté

Question

Bonjour, 
Mes parents sont séparés depuis 33 ans. Mon père vient de décéder. Je découvre  qu'aucune officialisation n'a été faite de leur séparation et qu'aucune pension alimentaire n'a été versée à ma mère (qui est vivante). Le seul élément officiel est une déclaration d'impôts sur le revenu séparée depuis 30 ans.
Durant cette séparation, mon père a vécu (33 ans) avec une autre femme (toujours vivante) sans aucune démarche (pacs ou autre). Dans le testament, mon père lègue à cette personne la totalité de la quotité disponible hors partie réservataire pour les enfants.
 Peut-on demander à un juge de déterminer le montant de ce qui s'appelle la récompense à la communauté, reprenant les pensions alimentaires jamais versées depuis 33 ans ??
Fanfan 77

condorcet · Answer

Peut-on demander à un juge de déterminer le montant de ce qui s'appelle la récompense à la communauté
 Il n'est rien dû à la communauté.
 La pension alimentaire était due à votre mère mais, semble-t-il, elle ne l'aurait pas demandée ou ,pour le moins, obtenu un jugement lui accordant cette pension.
 De plus, la prescription est très courte ( 5 ans, sauf erreur) ce qui exclut la possibilité de récupérer un arriéré de 33 ans.
 En fin,  la récompense est due à une communauté lorsque l'un des époux y a prélevé des fonds pour les investir sur un bien lui appartenant personnellement.
 Ce n'est pas votre cas.

Récompense à la communauté

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