Récompense à la communauté
Fanfan 77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont séparés depuis 33 ans. Mon père vient de décéder. Je découvre qu'aucune officialisation n'a été faite de leur séparation et qu'aucune pension alimentaire n'a été versée à ma mère (qui est vivante). Le seul élément officiel est une déclaration d'impôts sur le revenu séparée depuis 30 ans.
Durant cette séparation, mon père a vécu (33 ans) avec une autre femme (toujours vivante) sans aucune démarche (pacs ou autre). Dans le testament, mon père lègue à cette personne la totalité de la quotité disponible hors partie réservataire pour les enfants.
Peut-on demander à un juge de déterminer le montant de ce qui s'appelle la récompense à la communauté, reprenant les pensions alimentaires jamais versées depuis 33 ans ??
Fanfan 77
Mes parents sont séparés depuis 33 ans. Mon père vient de décéder. Je découvre qu'aucune officialisation n'a été faite de leur séparation et qu'aucune pension alimentaire n'a été versée à ma mère (qui est vivante). Le seul élément officiel est une déclaration d'impôts sur le revenu séparée depuis 30 ans.
Durant cette séparation, mon père a vécu (33 ans) avec une autre femme (toujours vivante) sans aucune démarche (pacs ou autre). Dans le testament, mon père lègue à cette personne la totalité de la quotité disponible hors partie réservataire pour les enfants.
Peut-on demander à un juge de déterminer le montant de ce qui s'appelle la récompense à la communauté, reprenant les pensions alimentaires jamais versées depuis 33 ans ??
Fanfan 77
A voir également:
- Récompense à la communauté
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Dénonciation impots récompense - Guide
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
1 réponse
Peut-on demander à un juge de déterminer le montant de ce qui s'appelle la récompense à la communauté
Il n'est rien dû à la communauté.
La pension alimentaire était due à votre mère mais, semble-t-il, elle ne l'aurait pas demandée ou ,pour le moins, obtenu un jugement lui accordant cette pension.
De plus, la prescription est très courte ( 5 ans, sauf erreur) ce qui exclut la possibilité de récupérer un arriéré de 33 ans.
En fin, la récompense est due à une communauté lorsque l'un des époux y a prélevé des fonds pour les investir sur un bien lui appartenant personnellement.
Ce n'est pas votre cas.
Il n'est rien dû à la communauté.
La pension alimentaire était due à votre mère mais, semble-t-il, elle ne l'aurait pas demandée ou ,pour le moins, obtenu un jugement lui accordant cette pension.
De plus, la prescription est très courte ( 5 ans, sauf erreur) ce qui exclut la possibilité de récupérer un arriéré de 33 ans.
En fin, la récompense est due à une communauté lorsque l'un des époux y a prélevé des fonds pour les investir sur un bien lui appartenant personnellement.
Ce n'est pas votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...