Récupération taxe ordures ménagères
Résolu
Leston
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Leston -
Leston -
Bonjour,
Je dois répartir le montant de la taxe "ordures ménagères" entre 3 locataires qui occupent des logements de superficies différentes. Savez vous si une loi ou une règle existe dans ce domaine. Merci pour vos conseils.
Je dois répartir le montant de la taxe "ordures ménagères" entre 3 locataires qui occupent des logements de superficies différentes. Savez vous si une loi ou une règle existe dans ce domaine. Merci pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
en cas de mono propriété pas regle. La loi dit que la répartition des charges doit etre EQUITABLE. les tribunaux considèrent que la répartition par la surface du logement est la meilleures des clés.
exemple de calcul :
TEOM 350 € - total surface : (50 +65+20) = 135 m2
L 1 = 50 m2 350 : 135 x 50 = 129.63 €
L 2 = 65 m2 350 : 135 x 65 = 168.52 €
L 3 = 20 m2 350 : 135 x 20 = 51.85 €
Cordialement
en cas de mono propriété pas regle. La loi dit que la répartition des charges doit etre EQUITABLE. les tribunaux considèrent que la répartition par la surface du logement est la meilleures des clés.
exemple de calcul :
TEOM 350 € - total surface : (50 +65+20) = 135 m2
L 1 = 50 m2 350 : 135 x 50 = 129.63 €
L 2 = 65 m2 350 : 135 x 65 = 168.52 €
L 3 = 20 m2 350 : 135 x 20 = 51.85 €
Cordialement
Leston
Bonjour, merci pour cette information. Je vais procéder de la sorte. Bonne Journée
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