Récupération taxe ordures ménagères
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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17 nov. 2011 à 08:18
17 nov. 2011 à 08:18
Bonjour,
en cas de mono propriété pas regle. La loi dit que la répartition des charges doit etre EQUITABLE. les tribunaux considèrent que la répartition par la surface du logement est la meilleures des clés.
exemple de calcul :
TEOM 350 € - total surface : (50 +65+20) = 135 m2
L 1 = 50 m2 350 : 135 x 50 = 129.63 €
L 2 = 65 m2 350 : 135 x 65 = 168.52 €
L 3 = 20 m2 350 : 135 x 20 = 51.85 €
Cordialement
en cas de mono propriété pas regle. La loi dit que la répartition des charges doit etre EQUITABLE. les tribunaux considèrent que la répartition par la surface du logement est la meilleures des clés.
exemple de calcul :
TEOM 350 € - total surface : (50 +65+20) = 135 m2
L 1 = 50 m2 350 : 135 x 50 = 129.63 €
L 2 = 65 m2 350 : 135 x 65 = 168.52 €
L 3 = 20 m2 350 : 135 x 20 = 51.85 €
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2011 à 09:14