Ensemble mais pas mari et femme

fffleche - 16 nov. 2011 à 13:27
 Cafécitron - 16 nov. 2011 à 15:56
Bonjour,

Je vous explique mon problème. Ma grand-mère vivait avec son ½ frère (même père) et c'est lui qui subvenait à ses besoins.

Ma grand-mère n'a plus que moi car mon père est décédé. Son ½ frère a une fille qu'il ne voit plus depuis longtemps.

Son ½ frère vient de décéder et ma grand-mère se retrouve seule.
Ils ont des comptes joints et quelques actions aussi en compte joint « Mr ou Mme », bien qu'étant demi-frère et demi-soeur.

J'ai donc pensé que cet argent permettrait à ma grand-mère de vivre tranquillement car elle n'a qu'une retraite de 200€ par mois.

Là où les choses ce complique c'est que son ½ frère risque d'avoir laissé peu de chose à sa fille mais pour l'instant le testament n'a pas été encore ouvert (attente de nommer un tuteur pour ma grand-mère) et on ne sait pas qui hérite de quoi.

Je pensais que les comptes joints iraient directement à ma grand-mère mais apparemment le Notaire nous à dit que si ca fille était, plus ou moins, déshérité, elle pouvait attaquer les dispositions testamentaire du fait que ma grand-mère n'a jamais travaillé et que c'est lui qui rapportait l'argent à la maison donc cet argent lui reviendrait de droit et ma grand-mère n'aurait rien.

Qu'en est-il exactement ? Est-ce que quelqu'un sait ce qu'il se passe dans ces cas là et si ce que nous à dit le notaire est vrai ? Quels sont nos recours ?

Pouvons-nous déjà mettre le compte commun à son nom en envoyant un certificat de décès à la banque et cela aura-t-il un effet de protection lors de l'ouverture du testament ? Ou est ce que cela est illégale.

Dois-je faire appel à un avocat mais cela risque de me coûter cher ?

Merci de votre aide.

1 réponse

Cafécitron
16 nov. 2011 à 15:56
Pouvons-nous déjà mettre le compte commun à son nom en envoyant un certificat de décès à la banque et cela aura-t-il un effet de protection lors de l'ouverture du testament ? Ou est ce que cela est illégale.
Un certificat de décès doit être envoyé à la banque dès le décès d'une personne, mais vous ne pouvez pas transférer le compte "M et Mme" au seul nom de "Mme". Ce serait illégal et refusé par la banque.

Il n'existe pas d'"effet de protection" vis à vis d'un testament. Il sera ouvert et appliqué en sachant que la fille du défunt est héritière, quel que soit le testament, d'une part minimale (= réserve) de 50 % du patrimoine total de son père.
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