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1 réponse
Pouvons-nous déjà mettre le compte commun à son nom en envoyant un certificat de décès à la banque et cela aura-t-il un effet de protection lors de l'ouverture du testament ? Ou est ce que cela est illégale.
Un certificat de décès doit être envoyé à la banque dès le décès d'une personne, mais vous ne pouvez pas transférer le compte "M et Mme" au seul nom de "Mme". Ce serait illégal et refusé par la banque.
Il n'existe pas d'"effet de protection" vis à vis d'un testament. Il sera ouvert et appliqué en sachant que la fille du défunt est héritière, quel que soit le testament, d'une part minimale (= réserve) de 50 % du patrimoine total de son père.
Un certificat de décès doit être envoyé à la banque dès le décès d'une personne, mais vous ne pouvez pas transférer le compte "M et Mme" au seul nom de "Mme". Ce serait illégal et refusé par la banque.
Il n'existe pas d'"effet de protection" vis à vis d'un testament. Il sera ouvert et appliqué en sachant que la fille du défunt est héritière, quel que soit le testament, d'une part minimale (= réserve) de 50 % du patrimoine total de son père.