Arriéré charges de corpopriété

Question

Bonjour, 

je dois prochainement signé la vente de mon apprtement et le syndic se réveille, bloque le questionnaire et réclame un arriéré de 10 années de charges (eau, assurances copropriété et éléctricité des communs).
Il s'agit d'un syndic bénévol, qui, par négligeance ne m'a jamais transmis d'appel de fond et ni réalisé d'AG.
Ce n'est pas faute d'avoir évoqué ce sujet avec celui-ci.
Je souhaiterai ainsi savoir si un syndic a le droit de remonter 10 ans en arrière pour réclamer une quote-part.

Merci.
Cordialement.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Un syndic peut réclamer des charges durant les 5 dernières années. 
Autrement dit de novembre 2006 à début novembre 2011.
Cdlt.

lucini · Answer

"Le syndic semble t il ne pouvait pas remonter au dela des 2 années ": Ce n'est pas pas la loi.
 
L'action en recouvrement des charges de copropriété impayées ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale (Code civil : art. 2277). 

La cour de Cassation le rappelle une fois encore dans cet arrêt, cette décision étant justifiée par le fait que les charges de copropriété sont nécessairement indéterminées et d'un montant variable.

Par conséquent et, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965, entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.( cf. Cass. Civ. III 11.5.00)


Votre syndic s'appuierait donc sur les jugements de la Cour de Cassation.

Votre contestation n'est pas justifiée

Il serait prudent d'aller en procédure judiciaire.
Par ailleurs en qualité de copropriétaire vous devez l'obligation de vous acquitter des charges de copropriété il n'y a aucune raison, ni équitable  que les autres copropriétaires supportent la quote part de vos tantièmes impayés.



Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Autant pour moi. Lors de ma première réponse j'ai confondu avec une régularisation de charges. Mais en vous relisant, j'ai compris qu'il s'agissait de payer des charges, ce qui est différent. 
Votre syndic peut vous réclamer des charges sur 10 ans . (art 42 de la loi du 10 juillet 1965). Par contre il ne peut prendre une hypothèque sur votre lot de propriété pour une créance de plus de 5 ans. (art 19 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être clair, sur présentation de tous les documents concernant cette dette, vous devrez régler ce montant. Si l'on devait donner une note à votre syndic on pourrait lui octroyer un 0 pointé !!!
Cdlt.

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