Résiliation forfait mobile orange et RSA
Lis
-
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je bénéficie de l'RSA depuis 2 mois. Je souhaite résilier mon forfait mobile Orange.
Suite a l'arrêt de jugement de la cour d'appel de Versailles 14 chambre
datant du 4 Février 2004, il est possible de résilier son contrat,
seulement si l'on est au chômage et que cela entraine des diminutions de
ressources, ou si nous avons des difficultés financières et qu'un dossier de
surendettement à été déposé a la banque de France.
Par contre, Orange estime que le passage à l'RSA n'est pas un motif valable pour une résiliation...
Où se trouvent donc la logique et le bon sens? sachant que:
- le taux de chômage est souvent bien plus élevé que la taux RSA
- Orange a paralellement établi un forfait RSA SANS ENGAGEMENT....
A priori, les lois protégeraient bien plus les bénéfices d'un opérateur mobile, que les personnes en situation précaire? N'est-ce dont pas une incitation au surendettement des personnes en précarité?
Quelqu'un aurait-t'il un conseil de démarche ou de contact à me fournir?
Merci
Je bénéficie de l'RSA depuis 2 mois. Je souhaite résilier mon forfait mobile Orange.
Suite a l'arrêt de jugement de la cour d'appel de Versailles 14 chambre
datant du 4 Février 2004, il est possible de résilier son contrat,
seulement si l'on est au chômage et que cela entraine des diminutions de
ressources, ou si nous avons des difficultés financières et qu'un dossier de
surendettement à été déposé a la banque de France.
Par contre, Orange estime que le passage à l'RSA n'est pas un motif valable pour une résiliation...
Où se trouvent donc la logique et le bon sens? sachant que:
- le taux de chômage est souvent bien plus élevé que la taux RSA
- Orange a paralellement établi un forfait RSA SANS ENGAGEMENT....
A priori, les lois protégeraient bien plus les bénéfices d'un opérateur mobile, que les personnes en situation précaire? N'est-ce dont pas une incitation au surendettement des personnes en précarité?
Quelqu'un aurait-t'il un conseil de démarche ou de contact à me fournir?
Merci
A voir également:
- Résiliation forfait mobile orange et RSA
- Forfait kilométrique 2025 - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Int deb forfait ✓ - Forum Banque et Crédit