Cour d'appel et baisse de l'indemnisation

Question

Bonjour, 

Je me suis fait agressé il y a quelques années. Présentant des séquelles suite à cette agression, tant au niveau somatique que psychique, j'avais porté plainte contre l'agresseur; il comparut devant le tribunal correctionnel, dans le registre pénal.
Le délibéré imposait à l'agresseur de payer 20 000 euros à titre d'indemnisation; aussi, l'execution provisoire était ordonnée à 75% (l'avocat écrit: "cela signifie que dans le cas d'un appel, la décision est executoire à concurrence de 75%"). De plus, sous la demande de mon avocat, l'appel ne pouvait etre recevable que si l'agresseur payait 75% de cette somme dans les 15 jours.
L'agresseur fait appel de la décision mais les 15 jours se sont écoulés et il n'avait rien payé; je pensais alors que c'était finí, et d'ailleurs mon avocat disait qu'il allait chercher le titre executoire afin de demander à un huissier d'engager la procédure d'exécution.
Cependant, 3 mois plus tard, j'apprends, à ma grande surprise, que l'appel de l'adversaire a été reçu bien qu'il n'ait rien payé, et ainsi, l'affaire est portée à la cours d'appel. Le jugement se fait, et l'indemnisation passe de 20 000 euros à 13 000 euros. Je ne vais pas en cassation étant donné les couts.

Ma question est double: Pourquoi l'appel de l'adversaire a-il été reçu alors qu'il était dit que l'appel n'était recevable que s'il payait 75% de la somme, soit 15 000 euros?
Pourquoi l'indemnisation, au second jugement, est-elle ramenée à 13 000 euros alors que l'execution provisoire était ordonnée à 75%, c'est à dire 15 000 euros au minimum?

J'ai demandé à mon avocat de m'expliquer mais je n'ai toujours pas compris qu'est-ce qui a pu se passer. Mon avocat n'aurait-il pas été cherché le titre excutoire du premier jugement en temps, laissant à l'adversaire la possibilté de faire appel outre les conditions imposées? Puis, pour la seconde décision, le juge a t-il oublié ou fait fi de l'execution provisoire ordonnée à 75%?

Pouvez-vous m'aider à comprendre s'il vous plait.
Je vous remercie

begonia · Answer

à mon avis si l'appel était irrecevable c'était à votre avocat de soulever cette irrecevabilité idem pour le montant de l'indemnité il faut donc demander à votre conseil une copie de ses  conclusions (en première instance et en appel)

coquinou187 · Answer

Je te remercie Begonia.

J'ai rappelé le cabinet d'avocat, et la secrétaire m'a dit que récemment une nouvelle loi était passée en pénal, autorisant l'appel sans injonction particulière.
Pour ce qui est de l'indemnisation, l'avocat n'aurait tout simplement pas obtenu la copie executoire du jugement, ce qui fait que l'execution provisoire ordonnée à 75% de la somme, soit 15 000 euros, n'a pas été prise en compte lors de l'appel.
Le cabinet avance que le greffier n'a pas transmis la copie executoire du jugement dans les bons délais, et reconnait un problème administratif. J'y vois une faute professionnelle de la part du greffier ou du cabinet d'avocat qui n'est pas allé chercher le titre executoire dans des délais convenables.
Voilà, l'indemnisation est encore rabaissée, là pour des raisons administratives

Que puis-je faire?

begonia · Answer

c'est très difficile de répondre dans le cadre de ce forum car il faudrait disposer de l'ensemble des pièces du dossier je continue quand même à penser que des pistes de compréhension peuvent être trouvées dans les conclusions déposées par votre avocat qu'a t il réclamé ? quels ont été ses arguments en réponse quant à l'évaluation de l'indemnité? bref il vous faut exiger la communication de l'intégralité des pièces du dossier et des précisions de la part du secrétariat . La Cour n'aurait il pas tout bonnement confirmé le jugement de première instance

Cour d'appel et baisse de l'indemnisation

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