Charge de consommation de l'éclairage publiqu
dady
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons construit dans un lotissement qui se réalise par tranche, l'association syndicale n'est pas encore d'accord pour accepter le transfert des équipements communs avant réparation de certains défauts. Par contre le lotisseur a fait installer et payer l'installation de l'éclairage public, le compteur est posé mais il refuse de faire brancher le compteur, demandant que l'association syndicale prenne en charge le coût de la consommation, est-ce normal ?
Nous avons construit dans un lotissement qui se réalise par tranche, l'association syndicale n'est pas encore d'accord pour accepter le transfert des équipements communs avant réparation de certains défauts. Par contre le lotisseur a fait installer et payer l'installation de l'éclairage public, le compteur est posé mais il refuse de faire brancher le compteur, demandant que l'association syndicale prenne en charge le coût de la consommation, est-ce normal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...