Charge de consommation de l'éclairage publiqu
dady
-
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons construit dans un lotissement qui se réalise par tranche, l'association syndicale n'est pas encore d'accord pour accepter le transfert des équipements communs avant réparation de certains défauts. Par contre le lotisseur a fait installer et payer l'installation de l'éclairage public, le compteur est posé mais il refuse de faire brancher le compteur, demandant que l'association syndicale prenne en charge le coût de la consommation, est-ce normal ?
Nous avons construit dans un lotissement qui se réalise par tranche, l'association syndicale n'est pas encore d'accord pour accepter le transfert des équipements communs avant réparation de certains défauts. Par contre le lotisseur a fait installer et payer l'installation de l'éclairage public, le compteur est posé mais il refuse de faire brancher le compteur, demandant que l'association syndicale prenne en charge le coût de la consommation, est-ce normal ?
A voir également:
- Charge de consommation de l'éclairage publiqu
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Consommation pompe de relevage ✓ - Forum Immobilier
- Charge tom - Forum Louer un logement
- Poteau éclairage public sur terrain privé - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...