Vente du logement en cours de bail
titia33420
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titia33420 -
titia33420 -
Bonjour,
nous sommes locataire depuis 4 mois d'une maison
et c'est avec surprise que je suis tombé sur annonce dans leboncoin d'une agence qui s'occupe de la vente de cette maison,
le propriétaire ne nous a pas mis au courant ni par telephone ni par lettre
que puis je faire pour me retourner contre le propriétaire svp??
nous sommes locataire depuis 4 mois d'une maison
et c'est avec surprise que je suis tombé sur annonce dans leboncoin d'une agence qui s'occupe de la vente de cette maison,
le propriétaire ne nous a pas mis au courant ni par telephone ni par lettre
que puis je faire pour me retourner contre le propriétaire svp??
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10 réponses
Peut-on vendre un logement occupé ?
Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux-mêmes.
Mais rien n'empêche de vendre un logement en cours de bail.
En principe, le prix de vente d'un bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide (10% à 20%).
Mais cette règle n'est pas systématique.?Certes, si l'acquéreur cherche un toit, il devra délivrer un congé pour vendre et attendre la fin du bail pour habiter le logement. Mais l'échéance du bail peut être assez proche et la décote réduite d'autant... Et pour les investisseurs, l'achat d'un logement déjà occupé évite la recherche d'un locataire. Dans ce cas, la décote peut être minime, si du moins le loyer est à son juste prix.
Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.
Pour le reste, le bail se poursuivra à l'identique. Seule différence : la personne qui s'est éventuellement porté caution du paiement du loyer sera délivrée de son engagement. Le nouveau propriétaire devra donc lui demander de se porter à nouveau caution...et pourra essuyer un refus. La perte éventuelle de la caution est ainsi un des inconvénients de l'achat d'un logement locatif occupé.
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu'il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe.
+++++
Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des acheteurs cherchent avant tout un toit pour se loger eux-mêmes.
Mais rien n'empêche de vendre un logement en cours de bail.
En principe, le prix de vente d'un bien occupé subit une certaine décote par rapport sa valeur vide (10% à 20%).
Mais cette règle n'est pas systématique.?Certes, si l'acquéreur cherche un toit, il devra délivrer un congé pour vendre et attendre la fin du bail pour habiter le logement. Mais l'échéance du bail peut être assez proche et la décote réduite d'autant... Et pour les investisseurs, l'achat d'un logement déjà occupé évite la recherche d'un locataire. Dans ce cas, la décote peut être minime, si du moins le loyer est à son juste prix.
Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.
Pour le reste, le bail se poursuivra à l'identique. Seule différence : la personne qui s'est éventuellement porté caution du paiement du loyer sera délivrée de son engagement. Le nouveau propriétaire devra donc lui demander de se porter à nouveau caution...et pourra essuyer un refus. La perte éventuelle de la caution est ainsi un des inconvénients de l'achat d'un logement locatif occupé.
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu'il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe.
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Si vous avez envie d'achetter vous pouvez faire une offre, simplement ca se fera sans etre prioritaire tout simplement. Sinon ca ne change rien pour vous puisque vous restez locataire.
Bonjour
que puis je faire pour me retourner contre le propriétaire svp??
RIEN. Votre propriétaire vend le logement "occupé".
@+
que puis je faire pour me retourner contre le propriétaire svp??
RIEN. Votre propriétaire vend le logement "occupé".
@+
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La loi du 6 juillet 1989 dont vous parlez, c'est la loi d'un logement vide.
Ce qui n'est pas votre cas.
Ce qui n'est pas votre cas.
Exactement !
De plus l'agence n'est même pas tenue de vous indiquer le nom du nouveau propriétaire!
Votre interlocuteur c'est l'agence dont le travail pour lequel elle est rémunérée ( entre 8 et 10¨% du montant des loyers ) est seule responsable de la gestion du bien .
Et c'est à ce titre que les éventuelles actions judiciaires sont faites en son nom .
De plus l'agence n'est même pas tenue de vous indiquer le nom du nouveau propriétaire!
Votre interlocuteur c'est l'agence dont le travail pour lequel elle est rémunérée ( entre 8 et 10¨% du montant des loyers ) est seule responsable de la gestion du bien .
Et c'est à ce titre que les éventuelles actions judiciaires sont faites en son nom .
Congé pour vendre
Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter.
Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.
Vente du logement en cours de bail
Le locataire n'a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu'à son terme lorsque le logement est vendu avant l'expiration du bail, sauf cas particuliers :
en cas de première vente d'un appartement après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31.12.75) ;
en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu'il soit (loi du 13.6.06) ;
en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d'assurance ou société d'économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.
Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter.
Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.
Vente du logement en cours de bail
Le locataire n'a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu'à son terme lorsque le logement est vendu avant l'expiration du bail, sauf cas particuliers :
en cas de première vente d'un appartement après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31.12.75) ;
en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu'il soit (loi du 13.6.06) ;
en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d'assurance ou société d'économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.
Bonjour
Une vente en cours de bail ne change rien pour vous, le bail continue dans les mêmes conditions
Il pouvez aussi vous porter acquéreur ou faire une offre , sans aucune priorité
Il est probable que le nouvel acheteur tente de vous faire refaire un bail (avec augmentation) refusez fermement ,celui que vous avez reste valable
Avec une vente le dépôt de garantie suit vers le nouveau proprio ,de même L'EDL d'entrée dont vous en avez un double
Une vente en cours de bail ne change rien pour vous, le bail continue dans les mêmes conditions
Il pouvez aussi vous porter acquéreur ou faire une offre , sans aucune priorité
Il est probable que le nouvel acheteur tente de vous faire refaire un bail (avec augmentation) refusez fermement ,celui que vous avez reste valable
Avec une vente le dépôt de garantie suit vers le nouveau proprio ,de même L'EDL d'entrée dont vous en avez un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...