Litige proprio / locataire
tchitcho
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonjour nous avons un litige avec notre proprieraire . Nous avons ammenager dans un appartement y a 2 ans et a la premiere facture edf nous avons eu 900 € de surconsommation , nous avons contacter edf pour comprendre pourquoi ? on nous a dit que notre appartement était peut etre mal isoler !!! apres des rechercher nous avons constater que la proprietaire devait nous fournir un dpe a l'entrée dans l'appartement hors rien a ete fait !!! nous avons fait faire un dpe et il c reveler que l'appartement était tres mal isolé ( murs , plafond ) nous avons essayer de trouver un arrangement avec la proprietaire elle nous a repondu qu'elle ne ferait aucun travaux pour ça et que la consommation était normale !! que faire ? et vers qui ce diriger ? merci d'avance !!!
3 réponses
Bonjour,
Aucune loi n'oblige un propriétaire à faire des travaux d'isolation dans un appartement qu'il met à la location.
Pour la facture d'électricité, c'est bien vous qui avez souscrit un contrat d'électricité avec EDF (pas votre propriétaire) : c'est donc bien à vous de payer les factures.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas votre propriétaire.
Et malheureusement pour vous, il n'y a pas pour l'instant de sanction pour un propriétaire qui ne fournit pas de DPE.
Que faire ? Déménager dans un logement qui consomme moins d'énergie, chez un propriétaire qui respecte les lois et fournit un DPE lors de la signature du bail.
Aucune loi n'oblige un propriétaire à faire des travaux d'isolation dans un appartement qu'il met à la location.
Pour la facture d'électricité, c'est bien vous qui avez souscrit un contrat d'électricité avec EDF (pas votre propriétaire) : c'est donc bien à vous de payer les factures.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas votre propriétaire.
Et malheureusement pour vous, il n'y a pas pour l'instant de sanction pour un propriétaire qui ne fournit pas de DPE.
Que faire ? Déménager dans un logement qui consomme moins d'énergie, chez un propriétaire qui respecte les lois et fournit un DPE lors de la signature du bail.
Bonjour,
A quel date exacte avez-vous signé votre contrat de location ? 2 ans, ce n'est pas très précis. Or c'est depuis le 1er juillet 2007 que toute signature d'un contrat de location d'un logement doit s'accompagner d'un diagnostic de performance énergétique (D.P.E.).
Donc si vous avez signé avant cette date, vous ne pouvez rien reprocher à votre proprio.
Par contre si vous avez signé après votre contrat peut vraisemblablement être considéré comme pouvant être rediscuté, sinon nul.
http://www.economiedenergie.fr/majic/pageServer/090300001z/fr/Le-D.P.E.-obligatoire-pour-la-location.html
A quel date exacte avez-vous signé votre contrat de location ? 2 ans, ce n'est pas très précis. Or c'est depuis le 1er juillet 2007 que toute signature d'un contrat de location d'un logement doit s'accompagner d'un diagnostic de performance énergétique (D.P.E.).
Donc si vous avez signé avant cette date, vous ne pouvez rien reprocher à votre proprio.
Par contre si vous avez signé après votre contrat peut vraisemblablement être considéré comme pouvant être rediscuté, sinon nul.
http://www.economiedenergie.fr/majic/pageServer/090300001z/fr/Le-D.P.E.-obligatoire-pour-la-location.html
bonjour : le mieux est de déménager. D'une part, il n'est pas possible d'entreprendre de gros travaux en présence d'un locataire, d'autre part, l'isolation n'est pas obligatoire, mais seulement conseillée, et ça se voit à l'oeil nu si un logement est isolé ou non.
LE Propriétaire n'a pas à prendre part à votre consommation électrique. Il faut surveiller son compteur, et la conso ça se gère, que l'on soit locataire ou propriétaire d'ailleurs.
LE Propriétaire n'a pas à prendre part à votre consommation électrique. Il faut surveiller son compteur, et la conso ça se gère, que l'on soit locataire ou propriétaire d'ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...