Découvert professionnel caution personnelle

gaelle.h - 13 nov. 2011 à 11:52
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 14 nov. 2011 à 12:35
Bonjour,

Mon conjoint est associé unique d'une EURL.
Il y a quelques années, la banque a accordé une ligne de trésorerie de 100 000€ en échange d'une caution personnelle et solidaire de sa part.

La banque lui a notifié par lettre recommandée la fin du découvert dans un délai de 2 mois.

Il lui est impossible de trouver cette somme dans le délai imparti... délai qui touche à sa fin.
Nous sommes inquiets sur les suites que la banque va donner étant donné qu'il est caution personnelle.

Nous sommes propriétaires à 50/100 chacun. Nous ne sommes pas mariés et je n'ai jamais rien signé auprès de la banque quant à la société.

Quels sont les recours possibles de la banque ? Peuvent-ils saisir la maison ou la moitié de la maison ? Comment peuvent-ils utiliser la caution personnelle ?

Merci.

2 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
13 nov. 2011 à 12:38
Bonjour Gaëlle,

La banque respecte le délais de prévenance et la forme pour retirer son concours.

La première question a vous poser est :

Comment vont les affaires ?

Car si initialement la banque vous a accordé 100 K€ de ligne de trésorerie .... C'est bien pour une EURL ... (j'imagine qu'il s'agit d'un découvert autorisé ?) car il existe x types de crédit à une entreprise et au financement de son exploitation.

La deuxième question

Pourquoi , a votre avis, la banque supprime-t-elle cette ligne, car elle la supprime !.... Elle aurait pu la ramener à une somme inférieure ?..... On peut penser que votre banque a peur....

La troisième question

Rejoint la première... Pour le cas ou les affaires seraient devenues mauvaises... Pensez vous qu'il soit souhaitable de solliciter ce concours ailleurs ? La situation est elle compromise ou non ?

Sur le fond de votre question

une ordonnance datant de 5 ans environ tend a protéger le débiteur saisi... Ne vous méprenez pas sur mon propos , il ne s'agit pas d'annuler ni la garantie, ni la créance.

L'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière a été signée le 21 avril 2006.

La saisie porte bien souvent sur le logement d'un débiteur en situation financière délicate ; il est donc essentiel de lui assurer une protection adéquate, en prohibant des expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l'élément principal de son patrimoine.


Vu la complexité de votre situation ( propriétaire à 50/100 du bien immobilier donné en garantie par l'un des co propriétaire exclusivement)
je vous recommande, si la banque se manifeste, et elle se manifestera n'en doutez pas, de vous faire défendre par un avocat specialisé en droit des affaires.

1) Pour faire opposition à la saisie qui se profile (moyens retardateurs + analyse de votre position dans cette garantie qui vous implique directement , alors que vous n'êtes pas concernée en tant que caution)

2) Pour analyser avec vous la situation financière de l'EURL et déterminer si il y a possibilité de faire intervenir une autre banque.

Mais en aucun cas ne dites AMEN... Défendez vous !

Bien cordialement
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Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Pour répondre à vos questions, les affaires ne vont pas si mal. Un impayé de la part d'un client important de plus de 100 000€ a mis la société en difficulté de trésorerie. C'est pourquoi, suite à divers accidents de paiement, la banque supprime le découvert permanent autorisé.

Nous ne souhaitons pas demander une ligne auprès d'une autre banque. Mon conjoint possède un autre compte professionnel auprès d'une autre banque. Ce compte est en position positive et nous souhaitons conserver cette position. Nous avons pris plusieurs mesures pour diminuer nos charges et établi un plan de trésorerie.

Mon conjoint souhaiterait arrêter d'émettre des chèques auprès de la banque avec laquelle il est en difficulté et travailler avec l'autre compte professionnel qui est "propre". En parallèle, il voudrait rembourser le découvert par des échéances mensuelles.

Nous pensons que la banque préférerait un accord amiable plutôt que des démarches longues. Cependant, nous ne savons pas dans quelle mesure ils peuvent utiliser la caution personnelle. C'est en fait, notre seule crainte. Etant que nous ne sommes pas mariés et que je ne suis pas caution moi-même, nous pensions que la banque ne pouvait pas saisir notre propriété.

Gaëlle
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
13 nov. 2011 à 13:31
Mon conjoint souhaiterait arrêter d'émettre des chèques auprès de la banque avec laquelle il est en difficulté et travailler avec l'autre compte professionnel qui est "propre". En parallèle, il voudrait rembourser le découvert par des échéances mensuelles.

Effectivement tres prudent et avisé de faire cela.

Si son activité le lui permet très objectivement.

il peut proposer à la banque par courrier RAR (afin de pouvoir prouver ses intentions si la situation se développait autrement...) cette solution afin de rembourser son encours de découvert. par mensualité... ( Cela se rapproche du décret de loi que je vous indiquais et qui tend a faire privilégier un arrangement plutôt qu'une saisie)

Un compte bancaire n'est pas sale en étant a découvert... (smile) c'est un outil de credit comme un autre qui rapporte à la banque....

Sur la saisie, restez tres vigilante, ( Le créancier peut tenter une saisie au regard de sa caution et sans aller chercher plus loin, c'est a vous de vous défendre )

En tout état de cause une saisie doit être précédée d'une décision de justice et l'on peut toujours faire appel ou opposition de cette décision.

Par conséquent et poursynthetiser

En réponse au retrait du découvert, faites immédiatement par RAR une proposition de mensualiser l'amortissement de la facilité consentie.

dans ce style :

Monsieur le directeur,

Je prends connaissance de votre décision de supprimer intégralement la ligne de crédit de 100 000 € initialement consentie à ma société XXXXX le XXXX

Votre décision se fonde sur la défaillance récente de quelques clients ...

Je vous informe que cette décision radicale place mon exploitation en position gênante .

Néanmoins mon activité me permet largement de vous rembourser ce concours par mensualités dont j'aimerai qu'elle soient fixées à une somme avoisinant XXXX€

Je vous saurai gré de bien vouloir m'accorder cette possibilité de vous couvrir de votre créance dans ces conditions d'amortissement dont nous pourions convenir tres prochainement.

Je me tiens à votre disposition


Formule de politesse.




Mais attention ! Ne parlez pas du fait que seulement 50/100 du bien immobilier est donné en garantie, car les banquiers qui ont le sens opportuniste...Pourraient bien profiter de l'occasion pour pour vous dire OK !, mais a condition que Madame cautionne !....

Bien cordialement
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Nous avons effectué la démarche de soumettre un échéancier dès la réception de leur lettre recommandée.

La personne en charge du dossier n'était pas d'accord sur la durée de recouvrement du découvert que nous avions estimé à 3 ans.
Mon conjoint avait donc était convié à un RDV dans les locaux de la banque pour discuter de cet échéancier. Cette discussion a de suite tourné vers le fait que des personnes sont intéressées par l'achat d'une partie ou de la totalité de la société. En effet, certaines personnes ont fait des propositions concrètes. Le banquier a donc abandonné l'idée de négocier la durée du recouvrement et met la pression quant à la vente de la société. Finalement, il nous contraint à vendre... cela tourne même au harcèlement.

Mon conjoint a crée cette société il y a presque 10 ans. C'est très précieux pour lui. Il est évidemment tenté de vendre mais trouve ça terrible d'y être obligé par le banquier. C'est pourquoi, nous nous demandions quels seraient les moyens de pression de la banque si nous refusions de céder à la pression.

D'un côté nous n'avons pas envie de nous laisser faire mais nous avons le couteau sous la gorge.

Merci pour vos réponses.

Gaëlle
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
14 nov. 2011 à 12:35
Bonjour Gaëlle,

Ne vous posez plus trop de questions...

1) sur la cause du retrait total du découvert
2) sur le refus de faire un plan.....

Votre banquier est ..... Sous influence.... (Disons cela comme ça et il doit servir de ses bons offices, celui qui veut vous racheter....

Par conséquent.... Il ne vous reste qu'une solution, ainsi que je vous l'avais indiqué dans mon premier post.....

Confiez vos intérêts a un avocat spécialisé en droit commercial et des affaires.... .... ça urge, tant au niveau de la pression (saisie immobilière ...) que de la cession de la société.....

Tenez nous au courant.....

Merci

Bien cordialement
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