Maison vendue double de son prix

Utilisateur anonyme - 12 nov. 2011 à 18:08
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2011 à 22:28
Bonjour,
En décembre 2006, j'achète en co-propriété une maison 272 000 €. En octobre 2010, le co-propriétaire me rachète ma part (30%) sans nouvelle estimation du bien. 9 mois plus tard, il signe un compromis de vente avec un promoteur pour 520 000 €, quasiment le double.
Ai-je droit à une part de cette plus-value?
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4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
12 nov. 2011 à 18:46
Bonjour

Le prix du marché, rien qu'en région parisienne a augmenté de + de 15% entre 2006/2011, allant jusqu'à 41% suivant la commune ou quartier ...

+ les travaux effectués dans le logement, si travaux il y a eu.
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2011 à 18:49
Pour précision, la maison est vendue à un promoteur qui va tout raser et c'est l'année dernière que j'ai vendu ma part.
Je suis surtout à la recherche d'informations officielles, légales, articles de lois etc.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 nov. 2011 à 19:05
Je suis surtout à la recherche d'informations officielles, légales, articles de lois etc.

vous les avez

et pour comprendre comment ça marche

http://www.jurisprudentes.net/Influence-de-l-arrivee-du-tramway.html

la lésion s'apprécie au jour de la formation du contrat. L'article 1675 dispose que : « pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12e, il faut estimer l'immeuble selon son état et sa valeur au moment de la vente ».
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2011 à 22:28
C'est ce qu'il me semblait, mais j'avais besoin d'en avoir le coeur net. Je vous remercie.
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non,
ceci dans la mesure ou le prix convenu a été librement consenti
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2011 à 18:33
J'ai trouvé comme info "Les articles 1674 et suivant du code civil sanctionnent, néanmoins, les abus, lorsque une vente immobilière léserait de façon excessive le vendeur. Ainsi, si le vendeur a été lésé de plus de 7/12èmes du prix d'un immeuble, alors il a le droit de demander la rescision, c'est à dire la nullité de la vente.", et ce dans les 2 ans qui suivent la vente.
Simplement je ne sais pas si cette loi s'applique sur une estimation ou sur la réalité d'un compromis, ce qui n'est pas la même chose dans mon cas car la maison n'aurait jamais pu être estimée ce prix (c'est l'opération immobilière derrière qui génère une telle somme).
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En 4 ans la maison a prit du prix, c'est normal, il a peut-etre de plus fait des travaux. Meilleur vendeur que vous c'est tout. On ne vend pas au pif mais au prix du marché, on se renseigne avant.
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