Maison vendue double de son prix
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
En décembre 2006, j'achète en co-propriété une maison 272 000 €. En octobre 2010, le co-propriétaire me rachète ma part (30%) sans nouvelle estimation du bien. 9 mois plus tard, il signe un compromis de vente avec un promoteur pour 520 000 €, quasiment le double.
Ai-je droit à une part de cette plus-value?
En décembre 2006, j'achète en co-propriété une maison 272 000 €. En octobre 2010, le co-propriétaire me rachète ma part (30%) sans nouvelle estimation du bien. 9 mois plus tard, il signe un compromis de vente avec un promoteur pour 520 000 €, quasiment le double.
Ai-je droit à une part de cette plus-value?
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Le prix du marché, rien qu'en région parisienne a augmenté de + de 15% entre 2006/2011, allant jusqu'à 41% suivant la commune ou quartier ...
+ les travaux effectués dans le logement, si travaux il y a eu.
Le prix du marché, rien qu'en région parisienne a augmenté de + de 15% entre 2006/2011, allant jusqu'à 41% suivant la commune ou quartier ...
+ les travaux effectués dans le logement, si travaux il y a eu.
Pour précision, la maison est vendue à un promoteur qui va tout raser et c'est l'année dernière que j'ai vendu ma part.
Je suis surtout à la recherche d'informations officielles, légales, articles de lois etc.
Je suis surtout à la recherche d'informations officielles, légales, articles de lois etc.
Je suis surtout à la recherche d'informations officielles, légales, articles de lois etc.
vous les avez
et pour comprendre comment ça marche
http://www.jurisprudentes.net/Influence-de-l-arrivee-du-tramway.html
la lésion s'apprécie au jour de la formation du contrat. L'article 1675 dispose que : « pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12e, il faut estimer l'immeuble selon son état et sa valeur au moment de la vente ».
vous les avez
et pour comprendre comment ça marche
http://www.jurisprudentes.net/Influence-de-l-arrivee-du-tramway.html
la lésion s'apprécie au jour de la formation du contrat. L'article 1675 dispose que : « pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12e, il faut estimer l'immeuble selon son état et sa valeur au moment de la vente ».
J'ai trouvé comme info "Les articles 1674 et suivant du code civil sanctionnent, néanmoins, les abus, lorsque une vente immobilière léserait de façon excessive le vendeur. Ainsi, si le vendeur a été lésé de plus de 7/12èmes du prix d'un immeuble, alors il a le droit de demander la rescision, c'est à dire la nullité de la vente.", et ce dans les 2 ans qui suivent la vente.
Simplement je ne sais pas si cette loi s'applique sur une estimation ou sur la réalité d'un compromis, ce qui n'est pas la même chose dans mon cas car la maison n'aurait jamais pu être estimée ce prix (c'est l'opération immobilière derrière qui génère une telle somme).
Simplement je ne sais pas si cette loi s'applique sur une estimation ou sur la réalité d'un compromis, ce qui n'est pas la même chose dans mon cas car la maison n'aurait jamais pu être estimée ce prix (c'est l'opération immobilière derrière qui génère une telle somme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...