Caution et travaux

papayou27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2011 - 12 nov. 2011 à 14:23
 Didinedu78 - 27 janv. 2012 à 12:01
Bonjour,
J ai quitter ma maison il y a deux mois de la normandie pour m installer dans le sud .
mon ancien proprio ne veut pas me rendre ma caution et veut me faire payer des travaux en plus car il veut que sa maison soit comme neuve alors qu elle a 12 ans.j y suis rester 4 ans avec ma femme et mes trois enfants .
Le souci est que nous avons rendu la maison propre ayant refait tout le papient peint et peinture en blanc comme il le voulait,mais soit disant que ça ne lui plaisait pas donc il a tout refait en nous disant qu il a fait venir des entreprises pour refaire la maison a neuf.
Le souci est que ce monsieur a fait faire des devis dans divers entreprises mais c est lui qui a fait les travaux lui meme et aujourd hui il m envoie les devis en me demandant de payer .
A t il le droit vu que ce ne sont pas des factures ?
Et le fait qu il veule ça maison comme neuf reste sont probleme non ?
En plus il me factures des choses qui ne sont pas ecrit dans l EDL
Merci de votre aide .

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
12 nov. 2011 à 15:38
Il ne peut vous facturer que les dégats notés dans l'EDL.
Qui y t'il de noté dans l'EDL qu'il vous facture?
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papayou27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2011
14 nov. 2011 à 12:24
Merci de votre reponse,mais j aimerais juste savoir si il a le droit de me demander de payer tel sommes juste avec des devis mais non des factures ?
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Oui
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
15 nov. 2011 à 09:03
Cette question fait toujours débat. Les tribunaux semblaient admettre un simple devis. Mais une jurisprudence récente de la Cour de cassation remet en cause cette solution puisque le bailleur doit soit produire une facture, soit prouver qu'il a reloué à des conditions moins favorables.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
15 nov. 2011 à 09:07
Encore une décision qui va plaire aux bailleurs... Les locataires pourront bien venir se plaindre par la suite que le montant d'une peinture est faramineux ;-)

De toutes façons, vu qu'on ne sait pas ce qui était indiqué sur l'edl de sortie, on ne peut pas apporter de réponses approppriée
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
15 nov. 2011 à 09:31
C'était juste en réponse du oui de Laura.Plusieurs fois Kasom a indiqué cette jurisprudence,donc on ne peut plus répondre oui a cette question.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 nov. 2011 à 12:25
j aimerais juste savoir si il a le droit de me demander de payer tel sommes juste avec des devis mais non des factures

OUI, s'il y a un état des lieux de sortie signé par les deux parties qui mentionne les travaux à faire.

Est ce le cas ??
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papayou27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2011
14 nov. 2011 à 12:31
Merci Barbie,
Non sur l EDL il y a juste les choses pas bonnes pour lui mais aucun travaux n est indiquer !
Et il peut me faire payer par rapport aux devis alors que les societes n ont pas fait les travaux mais lui meme les a fait ?
Il me reclame un devis pour du grillage qui n ai toujours pas changer aujourd hui !
es ce normale ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 nov. 2011 à 12:33
C'est quoi "les choses pas bonnes pour lui" ...?
Que dit exactement l'edl ?


Pour faire simple, si l'edl mentionne par exemple "mur à repeindre" ou "tâches sur mur" (ce ne sont que des exemples...), le bailleur peut vous amputer votre dépôt de garantie, et vous facturer en plus, en vous fournissant soit des devis, soit des factures.
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