Dépôt de garantie, délai dépassé
sepik
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12 nov. 2011 à 12:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 nov. 2011 à 14:10
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feloxe
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12 nov. 2011 à 14:10
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Non il n'est pas contraint de rembourser la totalité si il dépasse le délais de 2 mois.
Les pénalités de retard ne débutent qu'aprés une mise en demeure
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