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Dépôt de garantie, délai dépassé

sepik -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le propriétaire n'est-il pas contraint de rembourser la TOTALITE du dépôt de garantie, sans retenue, s'il a dépassé le délai de deux mois ? Ou est-il seulement soumis aux pénalités de retard ?

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non il n'est pas contraint de rembourser la totalité si il dépasse le délais de 2 mois.
Les pénalités de retard ne débutent qu'aprés une mise en demeure
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