Dépôt de garantie, délai dépassé

sepik -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le propriétaire n'est-il pas contraint de rembourser la TOTALITE du dépôt de garantie, sans retenue, s'il a dépassé le délai de deux mois ? Ou est-il seulement soumis aux pénalités de retard ?

Merci de votre réponse !

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Non il n'est pas contraint de rembourser la totalité si il dépasse le délais de 2 mois.
    Les pénalités de retard ne débutent qu'aprés une mise en demeure
    0

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