A voir également:
- Révison du loyer par nouveau propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- Changer son permis de conduire pour le nouveau format en ligne - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
12 nov. 2011 à 14:08
12 nov. 2011 à 14:08
Vous ne pouvez récuperer les augmentations qu'a la date a laquelle vous êtes devenue propriétaire