Vices caches assainissement individuel

Bonjour,

je viens vers vous suite au passage sur votre site que j'ai trouvé très bien fait, mais qui me manque de clarté pour moi qui ne suit pas juriste.

je suis actuellement en procédure de vice caché concernant ma maison achetée il y à 2 ans.
cette maison date de 1978 sur 1 étage avec sous sol sur élévé qui possède une fosse septique pour les toilettes uniquement ainsi qu un épandage en galets pour les eaux usées.

le problème : il y à 1.5 an nous sommes victimes d'une innondation dans notre sous sol.il pleuvait depuis plusieurs jours et de l'eau déborde par une grille syphoide située dans notre garage ainsi que par notre bac à graisse situé 5 mètres à proximit. Résultat, 3 cms d'eau au sol.
le lendemain j'achète une pompe immergée que je place dans le bac à graisse et j'évacue le trop plein. a ma grande surprise le bac à graisse se remplit aussitôt d'eau par la canalisation qui est censée évacuer les eaux usées. dehors, quand j'effectue pour la première fois cette opération il ne pleut plus. je laisse donc la pompe dans le bac à graisse et j'evacue mon bac à graisse pendant 5 jours durant. celui se remplie constamment d'eau claire alors qu il ne pleut plus.
le problème recommence un mois plus tard suite à des conditions climatiques similaires et j'évacue également pendant 5 jours.
je contacte les anciens propriétaires avec lesquels j'ai gardé de bon rapports rien à signaler.
je vais voir mon voisin ( ami des anciens propriétaires) maçon à la retraite rien à signaler de son côté. Pourtant c'est lui qui réalise la modification du réseau d'assainissement en 1994.
je fais des recherches au près de professionels du batiments et un seul constat ressort: les anciens propriétaires connaissaient le problème et l on volontairement caché.
j'écris aux anciens propriétaires, ils nous répondent par écrit avoir déjà eu quelques fois de l'eau au niveau du garage et du bac à graisse mais jamais d'innondation.
je fais appel à mon assurance et lance une procédure contre eux
je refais passer le spanc chez moi et après le passage de caméras de canalisations j'apprend que l'eau pluviale est raccordée sur le réseau d'eaux usées.
j'apprend que je n'ai pas de puit perdu comme annoncé et que mes eaux usées partent dans un épandage naturelle en galet situé sur une surface de 5m2 ce qui me parrait trop juste forcément même si nous ne sommes que 3 à la maison, les anciens propriétaires étaient 2.
je fais classer mon installation comme non conforme alors que les anciens propriétaires avaient donné les informations qu'il fallait au spanc pour que l installation soit classée conforme.
je fais passer des experts , en présence du spanc, tout le monde en arrive à la conclusion que les anciens propriétaires savaient.
une visite contradictoire vient d'avoir lieu avec l expert de la partie adverse et c'est ce qui me pousse à venir vers vous.
celui ci prétend que sur notre act de vente la clause assainissement ou figure l'article L 2224-8-III du code générale des collectivités territoriales n'est pas encore effective qu'elle le sera au plus tard le 31/12/2012 prétand que nous avons acheté une maison avec un assainissement en connaissance de cause et que les anciens propriétaires n'étaient pas tenu de faire quelque chose.
nous possédons:
- un rapport du spanc conforme avec un faux shéma des canalisations réalisé sur les dires des anciens propriétaires. le spanc est passé 2 mois avant la signature de la maison sans que nous soyons informés, c'est moi qui après recherche leur est demandé de me le faire parvenir. mais étant donné la date des travaux ( juillet 1994), rien ne les forçaient à faire passer le SPANC , alors pourqoi l'ont ils fait?
- un rapport du spanc non conforme réalisé après un passage de caméra de canalisation. contre visite effectuée selon nos dires et nos recherches.
- un courrier des anciens propriétaires attestant qu'il leurs arrivaient d'avoir parfois de l'eau au niveau du bac à graisse et du garage sans n'avoir jamais connu d'innodation.
- une facture de 1994 réalisé par le voisin ancien maçon, sur laquelle la nature des travaux est mentionnée dont la réalisation d'un puit perdu de 8m3 qui n'existe pas. le problème, c'est que cette facture est adressée au nom des anciens -anciens propriétaires qui ont eux même vendus la maison aux anciens propriétaires contre lesquelles nous sommes en litige. cette facture est signée des anciens propriétaires comme le sont à chaque fois les réceptions de travaux, pourtant les travaux datent de 1994 et ceux qui nous ont vendus la maison l'on acheté 1 an plus tard en 1995. étant donné les fouilles au sol, cette facture est un fausse facture étant donné l'absence de puit perdu.

ma question aujourd'hui est la suivante:
qu'elle était la législation à respecter en 1994 concernant la modification d'un assainissement individuel ( donéés techniques à respecter + permis de construire ou pas).
la fausse facture en notre possession et signée des anciens propriétaires prouve elle qu'ils connaissaient la situation compliquée de cet assainissement et qu'ils ne pouvaient que savoir qu'il y avaient un problème.

j'espère ne pas avoir été trop long et trop compliqué dans les explications.

je vous remercie.