Vices caches assainissement individuel
DD
-
Modifié par DD le 11/11/2011 à 12:13
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 11 nov. 2011 à 17:20
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 11 nov. 2011 à 17:20
A voir également:
- Vices caches assainissement individuel
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Compteur électrique individuel obligatoire loi ✓ - Forum acheter un appartement
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Chauffage individuel gaz logement social - Forum Consommation
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
278
11 nov. 2011 à 17:20
11 nov. 2011 à 17:20
bonjour,
effectivement ce n'est pas simple comme situation, ce que je peux vous dire:
- la reglementation en 1994 etait assez sommaire, les SPANC n'étaient pas créés et les recommandations techniques applicables non plus. loi sur l'eau de 1992 seulement. pour le PC ca ne date que de 2006, si vous esperez obtenir qqchose sur la reglementation de 1994 détrompez vous.
- quand vous avez achetez, la reglementation n'obligeait pas la visite du SPANC. mais il existe un rapport de contrôle conforme qui aurait du etre transmis.
- deux controles du SPANC: un conforme et un non conforme. bizarre attention la responsabilité du spanc peut etre engagée sur ce point.
- concernant le puit : etes vous certains qu'il n'existe pas ? il a pu etre abandonné ou recouvert sous 1 m de terre meme si le tuyau des eaux n'y va plus. qui dit non visible ne dit pas absent attention la dessus. demandez le positionnement exact au "macon voisin".
- que disais le compromis de vente au moment ou vous avez acheté ?
maintenant que l'affaire est enclenchée vous n'avez plus qu'a attendre les conclusions mais je suis curieux de connaitre le verdict, car dans votre affaire il y a du pour et du contre contre vous.
cordialement,
effectivement ce n'est pas simple comme situation, ce que je peux vous dire:
- la reglementation en 1994 etait assez sommaire, les SPANC n'étaient pas créés et les recommandations techniques applicables non plus. loi sur l'eau de 1992 seulement. pour le PC ca ne date que de 2006, si vous esperez obtenir qqchose sur la reglementation de 1994 détrompez vous.
- quand vous avez achetez, la reglementation n'obligeait pas la visite du SPANC. mais il existe un rapport de contrôle conforme qui aurait du etre transmis.
- deux controles du SPANC: un conforme et un non conforme. bizarre attention la responsabilité du spanc peut etre engagée sur ce point.
- concernant le puit : etes vous certains qu'il n'existe pas ? il a pu etre abandonné ou recouvert sous 1 m de terre meme si le tuyau des eaux n'y va plus. qui dit non visible ne dit pas absent attention la dessus. demandez le positionnement exact au "macon voisin".
- que disais le compromis de vente au moment ou vous avez acheté ?
maintenant que l'affaire est enclenchée vous n'avez plus qu'a attendre les conclusions mais je suis curieux de connaitre le verdict, car dans votre affaire il y a du pour et du contre contre vous.
cordialement,