Facture edf prescrite?
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dorynosaure
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10 nov. 2011 à 23:44
Gérard - 21 nov. 2011 à 16:13
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Papa_schultz
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12 novembre 2011
11 nov. 2011 à 03:45
11 nov. 2011 à 03:45
Bonjour,
Par rapport aux conditions générales de vente, nous pourrions penser que le délai de recours "d'EDF par exemple" est de 2 ans. Mais, nous restons dans un cadre contractuel où le client répond.
Par rapport au droit civile, il y a eu modif... mais, nous restons à 10 ans pour des responsabilités extra-contractuelles.
Je pense qu'il faut l'appui de la mairie car le vrai problème aujourd'hui n'est même plus la dette. Mais, la reconstruction du branchement, ce qui représente un coût et ERDF n'a aucune raison de le faire gratuitement.
Les mairies ont un interlocuteur ERDF privilégié pour répondre à ce genre de question. C'est la voie que je vous conseille, (mairie + interlocuteur dédié à la mairie).
Bon courage !
Par rapport aux conditions générales de vente, nous pourrions penser que le délai de recours "d'EDF par exemple" est de 2 ans. Mais, nous restons dans un cadre contractuel où le client répond.
Par rapport au droit civile, il y a eu modif... mais, nous restons à 10 ans pour des responsabilités extra-contractuelles.
Je pense qu'il faut l'appui de la mairie car le vrai problème aujourd'hui n'est même plus la dette. Mais, la reconstruction du branchement, ce qui représente un coût et ERDF n'a aucune raison de le faire gratuitement.
Les mairies ont un interlocuteur ERDF privilégié pour répondre à ce genre de question. C'est la voie que je vous conseille, (mairie + interlocuteur dédié à la mairie).
Bon courage !
La prescription en matière d'electricité est de deux années depuis le loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
elle n'a jamais été de dix ans
elle était de cinq ans avant cette loi.
article L137-2 Code de la consommation actuel
article 2277 du code civil avant le 17.06.2008.
considérez que vous ne devez plus rien puisqu'aucune poursuite ne peut plus être engagée.
problème classique en association de consommateurs !
elle n'a jamais été de dix ans
elle était de cinq ans avant cette loi.
article L137-2 Code de la consommation actuel
article 2277 du code civil avant le 17.06.2008.
considérez que vous ne devez plus rien puisqu'aucune poursuite ne peut plus être engagée.
problème classique en association de consommateurs !
Papa_schultz
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dimanche 6 novembre 2011
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12 novembre 2011
12 nov. 2011 à 22:13
12 nov. 2011 à 22:13
Peut-être :
Mais : La responsabilité délictuelle, ou aquilienne, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle : articles 1382 à 1386 du code civil (10 ans).
Mais bon, comme je l'ai dit, je pense que la question essentiel n'est plus là. Supposons que vous ayez 100% raison. Il reste un branchement à reconstruire et celui-ci ne fait pas parti d'un effacement de dette. Mais, certainement le fruit d'une fraude ou de choix par défaut.
Si la destruction du branchement fut l'ultime recours et pourquoi pas qu'on en parle plus. Le choix de la reconstruction sera facturé à la demande du client.
En résumé :
S'il y a une loi pour effacer les dettes, il n'y en a pas encore pour effacer les conséquences...
D'où mon conseil de passer par la mairie afin de négocier d'effacer également ce préjudice.
Mais : La responsabilité délictuelle, ou aquilienne, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle : articles 1382 à 1386 du code civil (10 ans).
Mais bon, comme je l'ai dit, je pense que la question essentiel n'est plus là. Supposons que vous ayez 100% raison. Il reste un branchement à reconstruire et celui-ci ne fait pas parti d'un effacement de dette. Mais, certainement le fruit d'une fraude ou de choix par défaut.
Si la destruction du branchement fut l'ultime recours et pourquoi pas qu'on en parle plus. Le choix de la reconstruction sera facturé à la demande du client.
En résumé :
S'il y a une loi pour effacer les dettes, il n'y en a pas encore pour effacer les conséquences...
D'où mon conseil de passer par la mairie afin de négocier d'effacer également ce préjudice.
Voyez une association de consommateurs. Vous y trouverez des juristes qui se sont tenus au courant des textes sortis dans les vingt dernières années et qui ont l' habitude du dialogue parfois musclé avec les fournisseurs d'electricité et de réseau.
Le branchement sera rétabli et les factures effacées comme le demande la loi.
Le branchement sera rétabli et les factures effacées comme le demande la loi.
En tout cas merci Papa_schultz d'avoir substitué la responsabilité aquilienne à la notion de prescription extinctive que l'on utilise habituellement. .
Ce terme que j'avais oublié m'a ramené quelques dizaines d'années en arrière lorsque j'usais mes fonds de jeans au bord du Rhône en cours de droit des contrats. Je me souviens même du fait que certains auteurs écrivaient «aquiliene».
Mais, je n'en ai pas compris son application dans le cas évoqué.
Ce terme que j'avais oublié m'a ramené quelques dizaines d'années en arrière lorsque j'usais mes fonds de jeans au bord du Rhône en cours de droit des contrats. Je me souviens même du fait que certains auteurs écrivaient «aquiliene».
Mais, je n'en ai pas compris son application dans le cas évoqué.
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merci infiniment à Gérard et papa shultz d'avoir pris le temps pour répondre, j'en ai fait part à cet ami pour avancer dans sa reconstruction personnelle, cordialement
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