Employé qui casse quelquechose : qui paie ?
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sanap
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sanap Messages postés 159 Statut Membre -
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Bonjour,
J'emploie une dame pour faire le ménage. Elle a irrémédiablement rayé notre hotte en inox. Puis-je faire appel à sa responsabilité ou autre pour couvrir les frais de changement de la hotte ?
En vous remerciant,
Sanap
J'emploie une dame pour faire le ménage. Elle a irrémédiablement rayé notre hotte en inox. Puis-je faire appel à sa responsabilité ou autre pour couvrir les frais de changement de la hotte ?
En vous remerciant,
Sanap
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5 réponses
Bonjour
Voir avec les assurances.
Est ce qu'elle a été convoqué afin de voir le médecin du travail pendant l'embauche?
Cela relève d'une maladie de rayer la hotte ?
++
Voir avec les assurances.
Est ce qu'elle a été convoqué afin de voir le médecin du travail pendant l'embauche?
Cela relève d'une maladie de rayer la hotte ?
++
Jamese Bond007
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Tout est possible
Bonjour
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Vous ne pouvez donc faire aucune retenue sur son salaire s'agissant d'un acte de détérioration involontaire survenu pendant les heures de travail.
Si vous estimez devoir prendre une sanction, elle ne pourra pas être pécuniaire.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Vous ne pouvez donc faire aucune retenue sur son salaire s'agissant d'un acte de détérioration involontaire survenu pendant les heures de travail.
Si vous estimez devoir prendre une sanction, elle ne pourra pas être pécuniaire.
Le sujet est clos, j'ai téléphoné à mon employée et elle me dit que ce n'est pas elle qui a fait ça. C'est donc pour ma pomme ! Cool !
Merci en tout cas pour vos réponses.
Sanap
Merci en tout cas pour vos réponses.
Sanap
je me suis mal exprimée : je ne comptais pas lui demander de rembourser. Je me demandais si je pouvais faire appel à sa responsabilité civile ou autre pour prendre en charge les frais.
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