Litige dépot de garantie

Question

Bonjour, 

suite à une non restitution d'un dépôt de garantie, j'ai effectué un AR à l'office notariale qui gèrait mon ancien logement. Ce courrier déclarait mon désaccord, et demandant la restitution avant la fin des 2 mois légaux.

Les propriétaire refusant de nous rendre la caution sous motifs de dégradations. Or l'appartement était dans le même état que lors de mon entrée, et de plus, l'etat des lieux de sortit (effectué par l'office) ne déclare rien, et montre un bien en meilleur état que lors du début de la location.

Que puis-je faire maintenant

Merci
Bast

marmenard · Answer

Bonjour, 
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 1989)

basttarra · Answer

merci pour votre réponse.

je vais donc faire un nouveau courrier, de "mise en demeure" si j'ai bien compris.
Mais après comment effectué une requète au tribunal de proximité 

merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si les 2 mois légaux de délai de restitution ne sont pas encore dépassés, vous ne pouvez pas réclamer la restitution anticipée.

Attendez la fin du délai avant d'effectuer une requête.

basttarra · Answer

les 2 mois sont bien passé depuis le 05.11

basttarra · Answer

comment puis-je faire maintenant pour effectuer une requète au tribunal de proximité?

BarbieTM · Answer

Prenez un peu de temps pour chercher les réponses dans les sujets existants...
Ca donne ça :


marmenard 7 nov 2011 à 14:22

Pour répondre à votre 1ere question renseigner vous au greffe de votre tribunal
Comment dois-je saisir le juge de proximité ?
Indispensable une tentative amiable en recoAR dont vous gardez un double
Sans réponse après 7 jours (reco reçu)
https://www.service-public.fr
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Et joindre votre double de tentative amiable
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Coût
gratuit, en cas de conciliation,
35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.
À noter : pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

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