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Contrat de bail

lucille - 10 nov. 2011 à 10:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 nov. 2011 à 10:34
Bonjour,

Un membre de ma famille me loue un appartement, est il obligatoire de remplir un contrat de bail? n'y a t'il pas un moyen pour éviter de faire payer à un membre de sa famille? puis-je louer sans contrat de bail?

Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
10 nov. 2011 à 10:34
Bonjour,

Vous pouvez parfaitement prêter votre logement à un membre de votre famille. Nul besoin de contrat de bail. Néanmoins, protégez vous et établissez une convention d'occupation à titre gracieux.
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