Quel recours en cas de retard excessif ?
Résolu
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Afrikarnak
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9 nov. 2011 à 22:48
9 nov. 2011 à 22:48
Bonjour..
Tu peux faire dans un premier temps une Mise en Demeure de Faire sous x jours...
Dans cette Mise en Demeure tu précises que si ta demande n'est pas respectée tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Faire..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Tu insistes sur le fait que l'Etablissement doit impérativement être sécurisé et qu'en cas de problème leur responsabilité sera mise en cause..
A+
Tu peux faire dans un premier temps une Mise en Demeure de Faire sous x jours...
Dans cette Mise en Demeure tu précises que si ta demande n'est pas respectée tu saisis la Justice pour obtenir une Injonction de Faire..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
Tu insistes sur le fait que l'Etablissement doit impérativement être sécurisé et qu'en cas de problème leur responsabilité sera mise en cause..
A+
Modifié par IME AR le 10/11/2011 à 22:09
Je n'étais pas certaine d'avoir cette possibilité, je pensais qu'une mise en demeure, comme une injonction, passait par voie légal( huissier, justice ...).
Votre conseil m'a été très profitable.
Cordialement,