Revente ou non d'électricité?

Question

Bonjour, 
Je viens de découvrir ce forum en cherchant justement les lois concernant la revente d'électricité.
Le cas est le suivant:
Mon propriétaire m'a fait part d'une facture qu'il a écrite lui même concernant les charges annuelles. La somme étant trés élevé de 1150 euros pour un 40 m carré, je lui ai réclamé les justificatifs. Aprés 8 mois, il me fourni un justificatif : une facture edf à son nom avec le relevé d'un seul compteur hors il y a 4 sous compteurs.
As t-il le droit à partir d'une facture edf ou est mentionné un seul compteur général, de répartir des sommes à chaque locataire? As t-il le droit de faire ces propres calculs de répartition de l'électricité?
Merci de m'éclaircir sur la question.
Cordialement

Energizor · Answer

Bonjour,

Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.

C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.

Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Il ne respecte pas la loi du 7 décembre 2006 qui stipule que "Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel". Ce n'est pas votre cas, puisque vous êtes obligé d'acheter l'électricité à votre propriétaire.

- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

Revente ou non d'électricité?

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