succession

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement mariée sans aucun contrat de mariage. Mon conjoint a acquis une maison avant notre mariage, mais nous payons le prêt avec l'argent du ménage. J'ai pour ma part 2 enfants, eu d'un précédent mariage. En cas de décés, mes enfants pourront ils bénéficier de quelque chose?
Merci par avance pour votre aide

vinsois · Answer

non,
les biens acquis avant le mariage restent la propriété unique de l'acquéreur
la maison ira a ses ayant droit frère soeurs neveux..
 
solution 

signer un contrat de mariage
passer en contrat universel (autre contrat de mariage)
passer en sci


dans tous les cas, il faudra passer par la case notaire

Succession

1 réponse

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