Vice dans le Bail

lafargub Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2011 - 8 nov. 2011 à 16:51
 Laura - 8 nov. 2011 à 19:42
Bonjour,

Je suis étudiante et je viens de me rendre compte au moment de chercher un nouvel appartement un soucis dans mon bail.

Le bail que j'ai signé comporte la mention locaux vides, hors dans l'état des lieux et dans la désignation des locaux et équipements privatifs dans le contrat, il est fait mention de la présence d'un canapé lit, table, chaises,une penderie et un coin cuisine (plaque, frigo, rangement). Ainsi qu'une salle d'eau avec meuble lavabo et glace murale.

La mention locaux vides m'impose donc un préavis de bail de 3 mois or selon la loi mon appartement n'était pas vide et je devrais donc avoir un bail de seulement 1 mois. De plus la signature du bail ne s'est pas faite dans les meilleures conditions, je me suis retrouvée prise part le temps et je devais signer dans des conditions de stress élevées.

Ma question est : Existe t-il un recours, une action ou quoique ce soit que je puisse faire pour faire changer les choses?


Merci d'avance pour votre aide.

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 nov. 2011 à 16:53
Bonjour,

La présence de quelques meubles ne fait pas de votre logement un meublé. Vous louez une location vide.

Cordialement
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Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 291
8 nov. 2011 à 16:56
bonjour
l'équipement des cuisines et des salles de bains ne compte pas comme "meubles"
vous voyez-vous emménager dans un logement sans meme un WC ou un lavabo?
de même sans pouvoir faire la cuisine sur une plaque de cuisson ??
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 nov. 2011 à 17:47
La plaque de cuisson n'est absolument pas un équipement d'une location non meublée.
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lafargub Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2011
8 nov. 2011 à 19:14
Quel est dans ce cas là la définition exacte d'un meublé?
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La définition du meublé est que tout meuble utile doit y etre. En arrivant vous devez uniquement vider votre valise.
Il doit y avoir tout meme l'assiette et le verre. Pret a vivre.
Juste les meubles ne fait pas un meublé.
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