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5 réponses
Si votre compte ne présente pas une provision suffisante pour que votre banquier puisse décaisser sans rendre le compte débiteur ou lui faire dépasser le découvert autorisé, il n'est pas en tort.
nymous
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18 janvier 2012
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9 nov. 2011 à 14:46
9 nov. 2011 à 14:46
Bonjour,
je suis conseiller de clientele dans une banque,
On ne peut vous refuser de vous donner des fonds si votre compte présente un solde créditeur.
Cependant si votre compte avait un debit de 350€ et que votre caf etait de 400€ par exemple, il ne peut vous donner plus de 50€ dans cet exemple.
Si votre banquier vous à déclarer à la banque de france pour interdiction d'emettre des cheques, c'est que vous avez effectuer un ou des cheques sans provision, on ne peut faire de déclaration sans ce critere.
De Plus dans ce cas la votre conseiller a du vous envoyé un courrier appelé "loi murcef", vous informant que sous peine de créditer le comtpe dans les 48H le ou les cheques présentés sur comtpe seront rejetté, ceci est une obligation.
je suis conseiller de clientele dans une banque,
On ne peut vous refuser de vous donner des fonds si votre compte présente un solde créditeur.
Cependant si votre compte avait un debit de 350€ et que votre caf etait de 400€ par exemple, il ne peut vous donner plus de 50€ dans cet exemple.
Si votre banquier vous à déclarer à la banque de france pour interdiction d'emettre des cheques, c'est que vous avez effectuer un ou des cheques sans provision, on ne peut faire de déclaration sans ce critere.
De Plus dans ce cas la votre conseiller a du vous envoyé un courrier appelé "loi murcef", vous informant que sous peine de créditer le comtpe dans les 48H le ou les cheques présentés sur comtpe seront rejetté, ceci est une obligation.
La loi Murcef ne prévoit pas obligatoirement une info par courrier elle peut être effectuée par un autre moyen. Elle ne prévoit pas non plus 48 heures.
nymous
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18 janvier 2012
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9 nov. 2011 à 15:16
9 nov. 2011 à 15:16
Bonjour Gerard,
Peut etre que dans d'autres organismes, c'est le cas, pour ma part dans ma banque nous informons le client par courrier simple en laissant un délai de 48h pour recouvrir le compte.
En effet si le compte n'a pas été recouvert alors que de nouveaux cheques se sont présentés, nous n'informons pas de novueau et avons le droit d'effectuer des rejets.
Seulement si le banquier n'a pas informé sont client pour un premier rejet de cheque, je pense qu'il est en faute.
cordialement
Peut etre que dans d'autres organismes, c'est le cas, pour ma part dans ma banque nous informons le client par courrier simple en laissant un délai de 48h pour recouvrir le compte.
En effet si le compte n'a pas été recouvert alors que de nouveaux cheques se sont présentés, nous n'informons pas de novueau et avons le droit d'effectuer des rejets.
Seulement si le banquier n'a pas informé sont client pour un premier rejet de cheque, je pense qu'il est en faute.
cordialement
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