Plainte contre mon conjoint

lizzie -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai porté plainte contre mon conjoint pour violence avec 2 jours d itt et aussi pour viol sur femme enceinte il n a pas de casier judiciaire que va t il lui arriver ?

2 réponses

  1. marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Bonjour,

    Que va t'il lui arriver ? Personne ne peut le savoir, seul le juge est apte à définir une condamnation.

    Mais il risque 3 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende.
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  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Si le viol a été classifié comme viol . : c'est la cour d'assises
    Pour 2 jours d'ITT. : Contravention de 5 ème classe

    5e classe Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours

    Le législateur français détermine les grands principes des peines contraventionnelles, notamment la peine principale, qui est ici l'amende, et les peines complémentaires. Toutefois, c'est l'autorité réglementaire qui détermine, pour chaque contravention, la peine applicable.
    Peine principale exclusive : l'amende contraventionnelle

    La seule peine principale envisageable pour résoudre une contravention en France est l'amende. En effet, la loi précise que lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle,
    Classification des contraventions Montant de l'amende
    1re classe 38 € au maximum
    2e classe 150 € au maximum
    3e classe 450 € au maximum
    4e classe 750 € au maximum
    5e classe 1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)
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