Plainte contre mon conjoint
lizzie
-
8 nov. 2011 à 15:34
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 nov. 2011 à 15:53
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2 réponses
marionnette30
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8 nov. 2011 à 15:47
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Bonjour,
Que va t'il lui arriver ? Personne ne peut le savoir, seul le juge est apte à définir une condamnation.
Mais il risque 3 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende.
Que va t'il lui arriver ? Personne ne peut le savoir, seul le juge est apte à définir une condamnation.
Mais il risque 3 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende.
gerber1
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8 nov. 2011 à 15:53
8 nov. 2011 à 15:53
Bonjour
Si le viol a été classifié comme viol . : c'est la cour d'assises
Pour 2 jours d'ITT. : Contravention de 5 ème classe
5e classe Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
Le législateur français détermine les grands principes des peines contraventionnelles, notamment la peine principale, qui est ici l'amende, et les peines complémentaires. Toutefois, c'est l'autorité réglementaire qui détermine, pour chaque contravention, la peine applicable.
Peine principale exclusive : l'amende contraventionnelle
La seule peine principale envisageable pour résoudre une contravention en France est l'amende. En effet, la loi précise que lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle,
Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 38 € au maximum
2e classe 150 € au maximum
3e classe 450 € au maximum
4e classe 750 € au maximum
5e classe 1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)
Si le viol a été classifié comme viol . : c'est la cour d'assises
Pour 2 jours d'ITT. : Contravention de 5 ème classe
5e classe Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours
Le législateur français détermine les grands principes des peines contraventionnelles, notamment la peine principale, qui est ici l'amende, et les peines complémentaires. Toutefois, c'est l'autorité réglementaire qui détermine, pour chaque contravention, la peine applicable.
Peine principale exclusive : l'amende contraventionnelle
La seule peine principale envisageable pour résoudre une contravention en France est l'amende. En effet, la loi précise que lorsque la peine prononcée est l'amende contraventionnelle,
Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 38 € au maximum
2e classe 150 € au maximum
3e classe 450 € au maximum
4e classe 750 € au maximum
5e classe 1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)
La législation juridique et financière évolue en permanence...