Enfants mineurs d'un non-résident : tutelle ?
robiot6
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8 nov. 2011 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2011 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2011 à 11:43
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condorcet
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8 nov. 2011 à 11:43
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L'administration de la JUSTICE de chaque Pays ne peut agir qu'au sein de l'Etat dans lequel les magistrats exercent leur activité.
Les enfants seront sous placés sous la protection des administrations des deux Etats vis à vis des biens dont l'assise se situe dans le pays avec prépondérance de celui dans lequel les enfants résident pour ce qui concerne leur personne.
Un Juge espagnol ne peut pas prendre des décisions quant à l'administration du patrimoine recueilli dans la succession par ces enfants en France et vice-versa.
Les enfants seront sous placés sous la protection des administrations des deux Etats vis à vis des biens dont l'assise se situe dans le pays avec prépondérance de celui dans lequel les enfants résident pour ce qui concerne leur personne.
Un Juge espagnol ne peut pas prendre des décisions quant à l'administration du patrimoine recueilli dans la succession par ces enfants en France et vice-versa.