Demande d'agrément pour devenir formateur
sonia
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Michael -
Michael -
Bonjour,
J'ai lu avec attention vos correspondances sur l'obtention de ce numéro, HELMER vous êtes expert simplement je désire former sur 3 jours voire 5 jours des agents commerciaux ou futurs agents commerciaux dans l'immobilier , j'ai l'expérience et les capacités.
Je posséde les docs pour le dossier d'agrément simplement je ne comprends pas l'utilité de la convention , comment peux t on remplir une convention et présenter ces services sans savoir si l'on va obtenir un agrément ce n'est pas crédible pour les personnes concernées ce n'est pas sérieux ! on présente un projet ,un contenu de formation et une fois l'enregistrement effectué , on contacte les personnes interessée , je ne comprends pas!
Dans le cas ou l'on signe un contrat "lamda" avec un particulier qui peut etre inventé est-ce valable ? si oui avez vous des exemples de contrats?
Quels sont les closes à ajouter? car tous ces détails c'est à voir avec un juriste aprés l'agrément je ne vais pas payer un comptable et un juriste sans savoir si tout est ok!!
J'ai également besoin d'aide pour bien remplir mon dossier , il ya t il des personnes bienveillantes dans les services administratifs ? beaucoup de questions ? sauf pour mon programme qui lui est ficelé!! sonia
J'ai lu avec attention vos correspondances sur l'obtention de ce numéro, HELMER vous êtes expert simplement je désire former sur 3 jours voire 5 jours des agents commerciaux ou futurs agents commerciaux dans l'immobilier , j'ai l'expérience et les capacités.
Je posséde les docs pour le dossier d'agrément simplement je ne comprends pas l'utilité de la convention , comment peux t on remplir une convention et présenter ces services sans savoir si l'on va obtenir un agrément ce n'est pas crédible pour les personnes concernées ce n'est pas sérieux ! on présente un projet ,un contenu de formation et une fois l'enregistrement effectué , on contacte les personnes interessée , je ne comprends pas!
Dans le cas ou l'on signe un contrat "lamda" avec un particulier qui peut etre inventé est-ce valable ? si oui avez vous des exemples de contrats?
Quels sont les closes à ajouter? car tous ces détails c'est à voir avec un juriste aprés l'agrément je ne vais pas payer un comptable et un juriste sans savoir si tout est ok!!
J'ai également besoin d'aide pour bien remplir mon dossier , il ya t il des personnes bienveillantes dans les services administratifs ? beaucoup de questions ? sauf pour mon programme qui lui est ficelé!! sonia
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1 réponse
Bonsoir,
Je vous confirme que le principe est bien de trouver un client, de lui faire signer une convention et d'ensuite demander le numéro avec cette première convention.
Vous ne pouvez pas présenter une convention avec un particulier car l'agrément ne concerne que la formation de professionnels.
Voyez ce sujet pour plus de détails :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant#1
Le sujet est fermé. Revenez ici pour poser des questions.
Je vous confirme que le principe est bien de trouver un client, de lui faire signer une convention et d'ensuite demander le numéro avec cette première convention.
Vous ne pouvez pas présenter une convention avec un particulier car l'agrément ne concerne que la formation de professionnels.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dispense auprès de personnels soignants une formation leur permettant la prise en charge et l'accompagnement de patients en vue de les aider à résoudre des problèmes associés à une mauvaise alimentation. Cette formation est sanctionnée par un certificat de "rééducateur en nutrition".
J'ai déposé une demande d'inscription comme formateur à la DIRECCTE qui m'a été refusée pour le motif suivant :
Alinéa 2 de l'article L6353-4 du code du travail:
"Le contrat doit, à peine de nullité préciser le niveau de connaissances préalablement requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare"
Le fonctionnaire qui m'a refusé l'enregistrement m'a précisé que le motif du refus venait du fait que la prestation dispensée ne conduit pas à une qualification conformément à l'art. L6314-1 du code du travail :
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Cet article, à mon sens concerne le droit des salariés à suivre des formations et non pas les obligations des formateurs quant au contenu de leurs formations.
A ma connaissance, de nombreux organismes dispensent des enseignements qui n'ont rien à voir avec l'article L6314-1 et ont obtenu leur numéro d'enregistrement sans difficultés (cours de massage, modelage pour ne citer qu'eux)
Qu'en pensez-vous ?
Dois-je saisir le tribunal administratif pour abus de pouvoir ??
Quelles sont mes chances dans ce cas ???
Le simple fait que vous ayez oublié les prés-requis donne le droit au fonctionnaire de refuser votre dossier. Il n'y a donc pas abus de pouvoir.
N'importe quel professeur vous dira que cette information est importante. Ne pas la mettre donne tout de suite une impression d'amateurisme à votre dossier. Depuis la mode des autoentrepreneurs, des centaines de gens s'improvisent formateurs. Certains ont de bonnes bases techniques dans le domaine enseigné mais aucune pédagogie. D'autres n'ont ni bases techniques ni pédagogie. Il y a même des gens qui donne des cours en utilisant des supports de cours "tombés d'un camion". L'administration fait le ménage.
Je ne dis pas que votre dossier est de ceux là mais votre oubli peut le faire penser au fonctionnaire surtout si le plan de cours était peu précis.
Faites vous conseiller par un avocat spécialiste du code du travail avant de vous lancer dans un bras de fer avec l'administration.
Les pré requis concernant le niveau des stagiaires étaient bel et bien inscrits sur mon contrat et le programme des cours très détaillé sur 3 pages décrivant 8 modules de 15 heures + 35 heures de stages.
le refus portait uniquement sur la partie que j'ai soulignée :
"obtenir les qualifications auxquelles elle prépare"
sous le prétexte que la dite qualification ne rentre pas dans le cadre de l'art. L6314-1
Dans ce cas cela semble excessif car il y a de nombreuses formations "non diplomantes" par exemple en informatique.
Je n'ai pas d'information sur ce sujet. Il s'agit peut-être d'une spécificité liée au monde médical ?
L'agrément n'est pas le terme juridique à employer à moins que vous souhaitiez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 5000€. Le mot est numéro d enregistrement.