Mensualisation et CP d'une ass. maternelle
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Je suis responsable d'un syndicat d'assmat et je peux donc vous répondre.
Vous avez conclu une mensualisation sur 52 semaines, ce qui implique que vous avez opté pour prendre vos 5 semaines en même temps que votre assmat. Concernant la 6ème semaine, il semblerait que vous cumulez les fériés pour faire une semaine non travaillée ?? bref restons sur ce que vous avez signé au contrat, c'est à dire une mensualisation en année complète.
La ccn l'indique bien, l'assmat a le droit d'imposer 5 semaines par an qu'ils soient acquis ou non, mais cela ne veut pas dire que vous devez maintenir son salaire pendant des cp non acquis lol la ccn indique 12 salaires égaux (à hauteur des congés acquis). Donc vous avez raison, votre assmat n'a acquis que 3 jrs au 31 mai 2011, par conséquent à la prise de ses cp, vous êtes en droit de lui déduire du salaire mensuel les cp non acquis, mais vous pouvez aussi lui payer des congés payés par anticipation, loi aubry, (ce que vous n'aurez pas à régler à la fin du contrat). Donc pensez à bien établir un tableau par année de référence, une colonne qui comptabilisera 2.5 jrs par mois acquis et une colonne des congés pris (en jours ouvrables) et à la fin du contrat, vous ferez le point sur ce qui reste à règler (ou si elle a pris plus qu'elle n'a acquis, vous serez en droit de lui retenir sur son dernier salaire).
Si vous souhaitez lui proposer une mensualisation sur 46 semaines, il faut bien comprendre que votre enfant sera absent 6 semaines complètes et en aucun cas comptabiliser les fériés suisses pris en jours perlés dans l'année (sauf si vous les cumulez et que vous les prenez en une semaine entière). La ccn parle de semaines programmées et non en jours, mais si votre assmat est ok pour 5 jrs à prendre dans l'année ok pas de soucis.
Il faut savoir qu'en année incomplète, les congés payés doivent être calculés à l'issus de la période de référence c'est à dire là qu'au 31 mai 2012, et que vous vous devez lui calculer selon les 2 méthodes de calcul :
- soit 10% sur les salaires versés de juin11 à mai12 (- évidement les cp payés par anticipation l'été 2011).
- soit 5 semaines x nbre d'heures par semaine x taux horaire = rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son tps de congés acquis (elle aura acquis 5 semaine), mais là encore le hic vous lui avez déjà payé des congés par anticipation cet été 11 !!!!
Je pense que le mieux est de rester sur une année complète, mais c'est à vous de voir, est-ce que pour une seule semaine qui n'est pas pris en semaine entière, ça vaut le coup ?? ou alors proposez à votre assmat de déduire les fériés suisse pris du salaire mensuel, si seulement ils sont pris sur une 6ème semaine. Car en jours perlés, elle n'est pas obligé d'accepter puisque normalement vous devez vous engager sur des semaines complètes ....
De toute manière, vous êtes un peu "coincé" car si vous proposez un avenant, votre assmat n'est pas obligé d'accepter et dans ce cas : soit vous continuez sur le contrat initial, soit vous la licenciez .....
voilà j'espère avoir pu vous éclairer.
Je suis responsable d'un syndicat d'assmat et je peux donc vous répondre.
Vous avez conclu une mensualisation sur 52 semaines, ce qui implique que vous avez opté pour prendre vos 5 semaines en même temps que votre assmat. Concernant la 6ème semaine, il semblerait que vous cumulez les fériés pour faire une semaine non travaillée ?? bref restons sur ce que vous avez signé au contrat, c'est à dire une mensualisation en année complète.
La ccn l'indique bien, l'assmat a le droit d'imposer 5 semaines par an qu'ils soient acquis ou non, mais cela ne veut pas dire que vous devez maintenir son salaire pendant des cp non acquis lol la ccn indique 12 salaires égaux (à hauteur des congés acquis). Donc vous avez raison, votre assmat n'a acquis que 3 jrs au 31 mai 2011, par conséquent à la prise de ses cp, vous êtes en droit de lui déduire du salaire mensuel les cp non acquis, mais vous pouvez aussi lui payer des congés payés par anticipation, loi aubry, (ce que vous n'aurez pas à régler à la fin du contrat). Donc pensez à bien établir un tableau par année de référence, une colonne qui comptabilisera 2.5 jrs par mois acquis et une colonne des congés pris (en jours ouvrables) et à la fin du contrat, vous ferez le point sur ce qui reste à règler (ou si elle a pris plus qu'elle n'a acquis, vous serez en droit de lui retenir sur son dernier salaire).
Si vous souhaitez lui proposer une mensualisation sur 46 semaines, il faut bien comprendre que votre enfant sera absent 6 semaines complètes et en aucun cas comptabiliser les fériés suisses pris en jours perlés dans l'année (sauf si vous les cumulez et que vous les prenez en une semaine entière). La ccn parle de semaines programmées et non en jours, mais si votre assmat est ok pour 5 jrs à prendre dans l'année ok pas de soucis.
Il faut savoir qu'en année incomplète, les congés payés doivent être calculés à l'issus de la période de référence c'est à dire là qu'au 31 mai 2012, et que vous vous devez lui calculer selon les 2 méthodes de calcul :
- soit 10% sur les salaires versés de juin11 à mai12 (- évidement les cp payés par anticipation l'été 2011).
- soit 5 semaines x nbre d'heures par semaine x taux horaire = rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son tps de congés acquis (elle aura acquis 5 semaine), mais là encore le hic vous lui avez déjà payé des congés par anticipation cet été 11 !!!!
Je pense que le mieux est de rester sur une année complète, mais c'est à vous de voir, est-ce que pour une seule semaine qui n'est pas pris en semaine entière, ça vaut le coup ?? ou alors proposez à votre assmat de déduire les fériés suisse pris du salaire mensuel, si seulement ils sont pris sur une 6ème semaine. Car en jours perlés, elle n'est pas obligé d'accepter puisque normalement vous devez vous engager sur des semaines complètes ....
De toute manière, vous êtes un peu "coincé" car si vous proposez un avenant, votre assmat n'est pas obligé d'accepter et dans ce cas : soit vous continuez sur le contrat initial, soit vous la licenciez .....
voilà j'espère avoir pu vous éclairer.
Bonjour didine89,
merci beaucoup pour votre réponse, j'y vois plus clair maintenant !!
En ce qui concerne les fériés suisses, justement, je ne savais pas si on les considérait comme une semaine "éparpillée" (un peu comme des RTT français qu'on prendrait au fil de l'eau) ou si on ne les prenait simplement pas en compte.
Les 3 enfants que garde mon assmat ont des parents frontaliers (travaillant en suisse) me semble-t-il mais bon, si on ne peut pas les prendre en compte comme "une semaine" d'absence prévue alors pas de problème...
Au final, mon propos n'était pas de trouver un moyen de la payer moins mais surtout de la payer correctement et en accord avec les lois, la ccn, la caf, la paje, etc... Pas envie de me faire "redresser" dans 1 an ou plus !!
En tout cas, un grand merci, nous allons donc continuer sur une année complète (en déduisant les CP au moment de la prise en décembre 2011 sauf les 3 jours acquis si j'ai bien compris).
En ce qui concerne les congés de cet été, pas de souci, ils n'ont pas été payés puisque nous avions convenu d'une rémunération au réel. C'est une solution que nous n'avions pas le droit de choisir mais au final, tant mieux puisque du coup elle a eu les congés et ils n'ont pas été payés par anticipation donc pas de calculs supplémentaires fastidieux pour l'année prochaine !!
Une très bonne journée à vous et merci encore !!
merci beaucoup pour votre réponse, j'y vois plus clair maintenant !!
En ce qui concerne les fériés suisses, justement, je ne savais pas si on les considérait comme une semaine "éparpillée" (un peu comme des RTT français qu'on prendrait au fil de l'eau) ou si on ne les prenait simplement pas en compte.
Les 3 enfants que garde mon assmat ont des parents frontaliers (travaillant en suisse) me semble-t-il mais bon, si on ne peut pas les prendre en compte comme "une semaine" d'absence prévue alors pas de problème...
Au final, mon propos n'était pas de trouver un moyen de la payer moins mais surtout de la payer correctement et en accord avec les lois, la ccn, la caf, la paje, etc... Pas envie de me faire "redresser" dans 1 an ou plus !!
En tout cas, un grand merci, nous allons donc continuer sur une année complète (en déduisant les CP au moment de la prise en décembre 2011 sauf les 3 jours acquis si j'ai bien compris).
En ce qui concerne les congés de cet été, pas de souci, ils n'ont pas été payés puisque nous avions convenu d'une rémunération au réel. C'est une solution que nous n'avions pas le droit de choisir mais au final, tant mieux puisque du coup elle a eu les congés et ils n'ont pas été payés par anticipation donc pas de calculs supplémentaires fastidieux pour l'année prochaine !!
Une très bonne journée à vous et merci encore !!
Bonjour,
Si je comprends bien les 3 jrs acquis au 31 mai 2011 n'ont pas encore été payés ??
si les 3 jrs acquis non pas été payé, pour déc11, vous déduisez du salaire mensuel simplement les jrs pris non acquis.
Ensuite à compter de l'été prochain, elle aura bien acquis ses 5 semaines donc plus touche au salaire lol
POur cet été, en effet, vous avez commis une erreur, vous auriez du garder la base de la mensualisation et déduire les heures au-titre de congés sans solde en respectant le calcul de retenue sur salaire (calcul cour de cassation) c'est un calcul qui respecte les règles de proportionnalité. En effet quand on est mensualisé, on perçoit une moyenne d'heures mensuelles il n'est donc pas logique mathématiquement de retirer des heures au réel des heures mensualisées. Vous vous avez payé au réel les heures effectuées du mois de prise mais bon c'est po grave.
donc pour décembre, respecter la formule de retenue sur salaire.
Je comprends bien que ce n'est jamais volontaire ces erreurs, mais il faut toutefois respecté le droit.
Vous trouverez sur notre site les informations nécessaires : www.assistante-maternelle.org (LE SPAMAF)
bonne journée à vous également
Si je comprends bien les 3 jrs acquis au 31 mai 2011 n'ont pas encore été payés ??
si les 3 jrs acquis non pas été payé, pour déc11, vous déduisez du salaire mensuel simplement les jrs pris non acquis.
Ensuite à compter de l'été prochain, elle aura bien acquis ses 5 semaines donc plus touche au salaire lol
POur cet été, en effet, vous avez commis une erreur, vous auriez du garder la base de la mensualisation et déduire les heures au-titre de congés sans solde en respectant le calcul de retenue sur salaire (calcul cour de cassation) c'est un calcul qui respecte les règles de proportionnalité. En effet quand on est mensualisé, on perçoit une moyenne d'heures mensuelles il n'est donc pas logique mathématiquement de retirer des heures au réel des heures mensualisées. Vous vous avez payé au réel les heures effectuées du mois de prise mais bon c'est po grave.
donc pour décembre, respecter la formule de retenue sur salaire.
Je comprends bien que ce n'est jamais volontaire ces erreurs, mais il faut toutefois respecté le droit.
Vous trouverez sur notre site les informations nécessaires : www.assistante-maternelle.org (LE SPAMAF)
bonne journée à vous également
La législation juridique et financière évolue en permanence...