Interet abusif finaref
Bonjour,
J'ai contracté un crédit chez finaref il y a 17 ans.Suite a un accident je n'ai pas pu honorer ma dette pendant quelques temps.Suite a cela finaref m'a mis au tribunal afin de me reclamer le paiement de 50€ par mois.Je m'y suis tenu.Il y a deux ans finaref a estimé que ce n'était pas suffisant et me réinvite tribunal.La mensualité passe a 60€.Je paye toujours en temps et en heure pendant quelques mois avant que finaref ne décide de l'augmenter à 80€.Je paye.Entre temps un huissier est passé a mon domicile en mon absence afin de faire l'inventaire de mes biens.A ce jour finaref me demande 200€ par mois.Somme que je ne pas payer.J'ai un capital dû de 3000€ et des intérêts qui s'élèvent a 7000€!!!Existe t-il un recours pour faire stopper les intérêts?J'attends votre réponse.
J'ai contracté un crédit chez finaref il y a 17 ans.Suite a un accident je n'ai pas pu honorer ma dette pendant quelques temps.Suite a cela finaref m'a mis au tribunal afin de me reclamer le paiement de 50€ par mois.Je m'y suis tenu.Il y a deux ans finaref a estimé que ce n'était pas suffisant et me réinvite tribunal.La mensualité passe a 60€.Je paye toujours en temps et en heure pendant quelques mois avant que finaref ne décide de l'augmenter à 80€.Je paye.Entre temps un huissier est passé a mon domicile en mon absence afin de faire l'inventaire de mes biens.A ce jour finaref me demande 200€ par mois.Somme que je ne pas payer.J'ai un capital dû de 3000€ et des intérêts qui s'élèvent a 7000€!!!Existe t-il un recours pour faire stopper les intérêts?J'attends votre réponse.
6 réponses
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Il existe une prescription de cinq ans pour les interets.
Demandez un décompte. -
bonjour et merci d avoir répondu si vite a ma question mais pourriez vous m en dire plus au sujet de la prescription merci d avance.
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Pas plus de cinq ans d'intérêts ne remontant de ce jour vers le passé.
Article Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Article 2224 actuel du même code :
(modifié par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 ):
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » -
quelles démarches je dois faire pour faire valoir mes droits?A qui je dois m'adresser,l'huissier lui même, le tribunal,une association?
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Voyez en priorité une association de consommateurs.
Il y a aussi les Maisons de la justice et du droit (gratuit) et les permanences des barreaux dans les Maisons de avocats (tarif selon les revenus).. -
merci gerard pour toute ces informations je vais me tenir a vos conseils .
La législation juridique et financière évolue en permanence...