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6 réponses
bonjour et merci d avoir répondu si vite a ma question mais pourriez vous m en dire plus au sujet de la prescription merci d avance.
Pas plus de cinq ans d'intérêts ne remontant de ce jour vers le passé.
Article Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Article 2224 actuel du même code :
(modifié par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 ):
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Article Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Article 2224 actuel du même code :
(modifié par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 ):
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
quelles démarches je dois faire pour faire valoir mes droits?A qui je dois m'adresser,l'huissier lui même, le tribunal,une association?
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Il y a aussi les Maisons de la justice et du droit (gratuit) et les permanences des barreaux dans les Maisons de avocats (tarif selon les revenus)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...