Article 672 Le voisin peut exiger que +d'info

guitou - 6 nov. 2011 à 17:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 nov. 2011 à 18:34
Bonjour,
Il y a dix ans nous avons acquis une propriété avec des arbres adultes qui avaient naturellement poussé et dont certains se trouvaient dans le zone des 2 mètres de notre cote de la clôture. Récemment une propriété voisine a été vendu et avons été t informe indirectement que le nouveau propriétaire réclame que nous coupions nos arbres parce qu'il lui cache la vue sur la montagne. Or il se trouve que ce nouveau propriétaire n'est pas un voisin direct puisque qu'il y a un chemin privé entre nos deux terrains et sa maison est à au moins 40 mètres de ces arbres.
L'article 672 dit que :' Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent (Art 671) »

Question : Est-ce que ce voisin peut exiger la coupe de nos arbres ?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
6 nov. 2011 à 18:34
A partir du moment ou le terrain n'est pas mitoyen les arbres sont a plus de 2 métres et votre voisin ne peut rien exiger.

La vue ne donne plus droit a un massacre des arbres et heureusement
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