Changement de destination sans travaux
Beaf
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous me dire comment se passe un changement de destination sans changement int ni ext ni augmentation de la surface ni de la hauteur ni rien du tout.
Suis je obligé de mettre un panneau de permis de construire ? Et quoi mettre comme surface?
Bref merci aidez moiiiiiiii.....svp
Beaf
Pourriez vous me dire comment se passe un changement de destination sans changement int ni ext ni augmentation de la surface ni de la hauteur ni rien du tout.
Suis je obligé de mettre un panneau de permis de construire ? Et quoi mettre comme surface?
Bref merci aidez moiiiiiiii.....svp
Beaf
7 réponses
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Bonjour,
Et si vous nous disiez exactement ce que vous avez l'intention de faire ? ... parce qu'un changement de destination sans rien changer du tout ... à moins qu'il ne s'agisse d'un changement du genre : utiliser son garage comme remise à bois (ce qui n'exige ni permis ni déclaration) ... je ne vois pas trop ce que cela peut être, ni quel conseil vous donner ...
Cdlt -
C un garage ancien qui est habitable complètement juste un bon coup de peinture du parquet et c tout Je pense à le louer ou le vendre par la suite
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ah ... et donc, il n'y a aucune fenêtre à percer, pas d'eau ou d'électricité ou gaz à faire venir, ou de chauffage, sanitaire à installer, ... pas de porte d'entrée sécurisée à poser ... pas de rattachement à une fosse ou au tout à l'égoût, aération, etc ? tout y est ?
Vous savez que dans les chambres, il doit y avoir une ouverture à hauteur d'homme ?
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Bon, si vous êtes certain qu'il n'y a pas de travaux, alors une déclaration préalable à la mairie doit être suffisante.
Cdlt -
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Bonsoir
En fait tout dépend de la surface : plus de 20m2 de shon créée = demande de PC et de changement de destination
Moins de 20 m2 de SHON créée = demande préalable
attention, un compteur eau et électrique pour ce garage ne signifie pas que vous pourrez le vendre séparément plus tard en tant qu'habitation -
Bonsoir,
Effectivement, ce point sur la SHON m'avait échappé ... même s'il n'y a pas construction, il y a quand même création ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...