Chèque de résevation pour achat immo encaissé

poupoux - 4 nov. 2011 à 21:19
 tissoftheworld - 6 nov. 2011 à 03:52
Bonjour,

Suite à une réservation d'un appartement en vefa, nous avons signé un chèque de réservation de 1000 euros. Après réflexion nous avons décidé de nous rétracter dans le délai de 7jours suivant le contrat de réservation reçu par courrier avec accuser/réception (30/09/2011).
Nous avons donc envoyé une lettre précisant notre rétractation ( envoyé le 05/10/2011) et que comme prévu par la loi, notre chèque devait nous être restituer dans un délai de trois mois.
Or notre chèque a été encaissé ce jour même (04/11/2011).
Es-ce normal qu'il ai fait cela et en ont-ils le droit?
Comment devons nous faire pour nous faire rembourser?

Merci d'avance à tous ceux qui pourront nous aider.

1 réponse

tissoftheworld
6 nov. 2011 à 03:52
Bonjour,

Le chèque a droit d'etre encaissé, mais selon la loie, il doit aussi vous etes rembousé dans un délai de 3 mois, attendez la fin de ce délai avant de réagir.

Cordialement
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