retenues caution depart locataire

Question

Bonjour, 

j'ai quitté l'appartement où j'étais locataire il y a 2 mois maintenant, et lorsque j'ai demandé ma caution au propriétaire, il m'a dit qu'elle avait servi à couvrir beaucoup de frais et que je lui devais en plus de l'argent. Au niveau de l'état de l'appartement, rien à dire (état des lieux impeccable). Par contre, je payais dans mon loyer 80 euros de charges (sans ascenseur, ni entretien par une personne extérieure, ni gardien, ni piscine... mais eau comprise). Il veut donc me retenir une petite somme pour les charges (qui étaient déjà assez élevées je trouve) et tout le reste pour couvrir l'augmentation du loyer sur les deux dernières années, sachant qu'il ne m'a jamais demandé de révision de loyer. A t-il le droit de me prélever cette révision de loyer sur 2 ans alors qu'il ne m'a jamais parlé d'augmentation avant?
merci pour votre aide..
Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Non, il n'a pas le droit ... il aurait dû se réveiller avant !

Cdlt

emeraude64 · Answer

Bonsoir,

C'est bien ce qu'il me semblait, mais existe-t-il une loi à laquelle je peux me référer pour lui dire?

Merci!!

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Un bailleur ne peut augmenter le loyer qu'à deux moments :

. lors de l'indexation annuelle du loyer (si elle est prévue dans le bail)
. lors du renouvellement de bail

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location

donc, ce n'est pas quand le locataire est parti qu'il peut réclamer !

emeraude64 · Answer

Merci pour le lien!
Mais j'ai trouvé cette phrase qui peut porter à confusion...
"Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures."

aie mac · Answer

bonjour

Mais j'ai trouvé cette phrase qui peut porter à confusion... 
"Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures."

elle ne prête pas à confusion; le bailleur est simplement dans son droit de répercuter les augmentations qu'il aurait omis  d'appliquer conformément au termes du bail signé.
il appartient au locataire, cosignataire du bail, d'y être attentif et de réserver la somme correspondante qui peut donc lui être réclamée jusqu'à la prescription quinquennale.
c'est d'ailleurs un droit réciproque; un locataire peut tout à fait réclamer pendant cette même période une somme induement perçue ou retenue par le bailleur.

Mamankangourou · Answer

Attention, 

Vous êtes parti de votre logement et votre bailleur se sert de se prétexte pour ne pas rendre votre caution.

La caution ne sert en aucun cas à payer des règlements de charges ou indexation de loyer.

Elle sert et avec devis ou facture à l'appui, à payer des travaux dû à des dégâts qui aurait pu être fait.

Sans devis ou facture dans le 2 mois, il a l'obligation de vous rendre votre caution. N'hésitez pas à contacter des associations de défense de consommateurs. Ils seront vous aider correctement car c'est un vol de caution et un abus du bailleur.

Valenchantée · Answer

Emeraude,

Finalement, je suis désolée mais je me suis un peu trop avancée : votre bailleur est en droit de vous demander un "arriéré de loyer" sur la différence entre ce que vous avez payé et l'indexation qui n'a pas été effectuée en cours de bail mais à une condition : que cette indexation soit inscrite sur votre contrat de bail.

Pour le reste des frais demandés, comme Mamankangourou vous le dit, le bailleur doit justifier (factures, copie de la taxe foncière pour les ordures ménagères, par exemple, ...) les frais demandés.

Cdlt

Laura · Answer

Il a le droit de retenir aussi la regularisation des charges. Au moment de votre depart on releve les compteurs eau et autres, il y a aussi la taxe poubelle etc...
Le rendu de la caution indique que tout est a jour puisque c'est a ce moment la que le proprio doit solder le comptes sauf je crois en cas de copropriété qui est differente.
Il rend donc ce qui reste de la caution.
Il est impossible de savoir combien consommera en charge un logement car un bébé peut naitre, une personne seule se mettre en couple, une fuite d'eau aussi ca change une facture.

lbigaret · Answer

En résumé : si votre état des lieux contradictoire aucune dégradation n'est mentionnée alors le propriétaire ne peut demander de réparation. Il peut vous demander un reliquat de charges "au réel" à condition de vous donner son calcul et il doit tenir à votre disposition les justificatifs lui ayant permis ce calcul. Il peut aussi vous demander des arriérés de loyers sur 5 ans, à vous de vérifier le calcul là-aussi.

emeraude64 · Answer

Alors, je viens de vérifier le bail et il y a une clause qui stipule que le loyer est révisable tous les ans au 1er juillet. J'ai emménagé le 24/06/2009 donc plus de 2 ans, sans aucune modification de loyer. Cependant, mon bailleur est décédé entre temps (avril 2010) et son fils a pris la suite. Or dans mon bail je n'ai que le nom du père, et le fils ne m'a jamais refait de nouveau bail à son nom. Dans ce cas-là, a-t-il le doit de demander la régularisation de l'augmentation du loyer?

Merci beaucoup...

aie mac · Answer

Or dans mon bail je n'ai que le nom du père, et le fils ne m'a jamais refait de nouveau bail à son nom. Dans ce cas-là, a-t-il le doit de demander la régularisation de l'augmentation du loyer? 
il n'est pas nécessaire de modifier le bail initial qui se poursuit avec le nouveau bailleur.
vous auriez le même cas de figure si votre bailleur avait vendu en logement occupé.
il devait par contre vous notifier sa qualité de nouveau propriétaire (cf art 3 de la loi de 89); mais j'imagine que les loyers lui ont été payés directement depuis le décès de son parent.

Laura · Answer

Il y a eu un cas comme ca assez recent. L'heritier reprend la succession c'est normal. Il n'y a pas de bail a refaire. Legalement rien ne change. Le fait que le fils ou fille ne previenne pas ne change strictement au rien. La succession de plus peut se faire sur un certain temps et donc legalement si elle gere et encaisse, l'heritier n'est peut-etre pas enregistré officielement.
Bref legalement les obligations restent les memes d'un coté comme de l'autre.

Retenues caution depart locataire

12 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters