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Titre executoire

FRED9FM - 4 nov. 2011 à 17:33
 Gérard - 4 nov. 2011 à 20:15
Bonjour,
un TE de 2002 sur les créances de crédit à la consommation et autres crédits divers la loi de prescription du 19 juin 2008 serait vraiment appclicable donc éteinte juin 2018 et surtout sans avoir fais de modalité de paiement ou échéancier ?
Merci de votre réponse
très cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 4/11/2011 à 19:02
Bonsoir,

Ben voui.

PS. Evitez les doublons..
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Réponse 2 / 2
Gérard
4 nov. 2011 à 20:15
On peut même dire qu'il s'agit de l'alinéa second du nouvel article 2222 du Code civil.
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