Titre executoire

FRED9FM -
Gérard - 4 nov. 2011 à 20:15

Bonjour,
un TE de 2002 sur les créances de crédit à la consommation et autres crédits divers la loi de prescription du 19 juin 2008 serait vraiment appclicable donc éteinte juin 2018 et surtout sans avoir fais de modalité de paiement ou échéancier ?
Merci de votre réponse
très cordialement

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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 762

Bonsoir,

Ben voui.

PS. Evitez les doublons..

Réponse 2 / 2

Gérard

On peut même dire qu'il s'agit de l'alinéa second du nouvel article 2222 du Code civil.

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