Quel est le délai de prescription ?
BOU
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, des factures d'eau me sont envoyées depuis plus de 7 ans,je les ai accumulées et jamais payées!Depuis peu,je me suis décidée à être en règle et j'ai pris contact avec eux afin de tenter de solder cette dette.Bien entendu j'ai demandé un échéancier via des mensualités de 50 euros par mois et poursuivre à payer les factures actuelles.Franchement je ne m'en sors pas,et la seule solution que l'on m'a proposé" c est un dossier de banque de France!mais je ne veux pas.Peut-on me réclamer des factures aussi anciennes?N'y a t-il pas prescription au bout d'un certain nombre d'années?Puis-je demander un dégrèvement ou une exonération?Merci.
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2 réponses
La prescription en matière de factures d'eau est de deux années avant la loi du 17.06.2008 comme aprés.
Refusez de payer tout ce qui date de plus de deux années.
Pour répondre à la réponse précédente les services chargés de la récupération des dettes n'ont qu'à sortir de leur torpeur habituelle !
Refusez de payer tout ce qui date de plus de deux années.
Pour répondre à la réponse précédente les services chargés de la récupération des dettes n'ont qu'à sortir de leur torpeur habituelle !
Gérard
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