Dépôt de pièces dans une banque
Dtepu
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fonctio -
fonctio -
Bonjour!
ce matin en allant à la BNP déposer des "rouleaux" de pièces de 1 et 2 euros, la guichetière m'a dit que cela ne serait bientôt plus possible, et que la banque n'accepterait que les billets...
est-ce une décision commune à toutes les banques ??
comment les commerçants vont-ils procéder ??
merci de vos réponses.
ce matin en allant à la BNP déposer des "rouleaux" de pièces de 1 et 2 euros, la guichetière m'a dit que cela ne serait bientôt plus possible, et que la banque n'accepterait que les billets...
est-ce une décision commune à toutes les banques ??
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3 réponses
Juste pour plaisanter !
Article R642-3 du Code pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Article R642-3 du Code pénal :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
fonctio
et c quoi les contraventions de 2ieme classe ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...