Trop perçu
lied
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Bonjour, en décembre 2010 j'ai effectué un chantier pour l'Allemagne, en recevant un acompte de 3000 €, une fois le chantier terminer j'ai envoyer la facture en Allemagne, en déduisant cet acompte et je devais percevoir les 5000 € restants, hors j'ai reçu un virement de 7000 €?!
En fait ils ont fait une erreur et m'ont reversé l'acompte avec le restant dû, mais je ne m'en suis aperçu que deux mois après?!!
je les ai contactés et ils ont bien reconnu l'erreur en me demandant si je pouvait leurs rendre la somme
Dois je rendre cette somme??
merci de vos réponses
En fait ils ont fait une erreur et m'ont reversé l'acompte avec le restant dû, mais je ne m'en suis aperçu que deux mois après?!!
je les ai contactés et ils ont bien reconnu l'erreur en me demandant si je pouvait leurs rendre la somme
Dois je rendre cette somme??
merci de vos réponses
4 réponses
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Oui, vous devez restituer la somme. Cela est prévu par l'article 1235 du code civil.
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition."
(Répétition signifiant remboursement) -
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Evidemment, il convient de rembourser la somme indue.Des délais de remboursement existent auxquels il ne convient pas de dépasser. Vous avez déjà deux mois. Le fait de conserver cette somme pourrait alors être considérée comme une fraude avec tous le problèmes liés à cet état de fait.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...