Litige de remboursement de la garanti decenal
beaby07
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2 nov. 2011 à 18:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 21:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 21:22
Bonjour,
j'ai fait faire un mur de soutènement qui est en train de s'effondrer , la garantie décènale de mon constructeur me propose de ne me rembourser que le prix de la facture initiale hors le devis que j'ai pour refaire ce mur est beaucoup plus cher . puis exiger des assureurs de me rembourser la totalité de la nouvelles facture
j'ai fait faire un mur de soutènement qui est en train de s'effondrer , la garantie décènale de mon constructeur me propose de ne me rembourser que le prix de la facture initiale hors le devis que j'ai pour refaire ce mur est beaucoup plus cher . puis exiger des assureurs de me rembourser la totalité de la nouvelles facture
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aie mac
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2 nov. 2011 à 20:02
2 nov. 2011 à 20:02
bonjour
c'est une proposition, et ce n'est que cela.
libre à vous de l'accepter ou non.
la facture, certainement pas. il faudra vous accorder préalablement.
à partir du moment où vous contestez une proposition, attendez-vous en retour à une possible contestation de la vôtre et à la prise en compte stricte de ce qui est légalement dû.
mais cela reste, dans un premier temps, du domaine de la négociation et de l'accord de gré à gré.
la garantie décènale de mon constructeur me propose de ne me rembourser que le prix de la facture initiale
c'est une proposition, et ce n'est que cela.
libre à vous de l'accepter ou non.
puis exiger des assureurs de me rembourser la totalité de la nouvelles facture
la facture, certainement pas. il faudra vous accorder préalablement.
à partir du moment où vous contestez une proposition, attendez-vous en retour à une possible contestation de la vôtre et à la prise en compte stricte de ce qui est légalement dû.
mais cela reste, dans un premier temps, du domaine de la négociation et de l'accord de gré à gré.
aie mac
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2 nov. 2011 à 21:22
2 nov. 2011 à 21:22
pourriez vous me dire ce qui me serait légalement dù dans mon cas?
la reprise des désordres qui portent atteinte à sa solidité ou rendent le mur impropre à sa destinatIon.
2 nov. 2011 à 20:32