Litige de remboursement de la garanti decenal
beaby07
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2 nov. 2011 à 18:49
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 21:22
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 21:22
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aie mac
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2 nov. 2011 à 20:02
2 nov. 2011 à 20:02
bonjour
c'est une proposition, et ce n'est que cela.
libre à vous de l'accepter ou non.
la facture, certainement pas. il faudra vous accorder préalablement.
à partir du moment où vous contestez une proposition, attendez-vous en retour à une possible contestation de la vôtre et à la prise en compte stricte de ce qui est légalement dû.
mais cela reste, dans un premier temps, du domaine de la négociation et de l'accord de gré à gré.
la garantie décènale de mon constructeur me propose de ne me rembourser que le prix de la facture initiale
c'est une proposition, et ce n'est que cela.
libre à vous de l'accepter ou non.
puis exiger des assureurs de me rembourser la totalité de la nouvelles facture
la facture, certainement pas. il faudra vous accorder préalablement.
à partir du moment où vous contestez une proposition, attendez-vous en retour à une possible contestation de la vôtre et à la prise en compte stricte de ce qui est légalement dû.
mais cela reste, dans un premier temps, du domaine de la négociation et de l'accord de gré à gré.
aie mac
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2 nov. 2011 à 21:22
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pourriez vous me dire ce qui me serait légalement dù dans mon cas?
la reprise des désordres qui portent atteinte à sa solidité ou rendent le mur impropre à sa destinatIon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2011 à 20:32