Assurance décennale : dégradation crépi
templier
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2 nov. 2011 à 18:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 20:09
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 nov. 2011 à 20:09
Bonjour,
Cela fait 3 ans que nous sommes dans notre maison et sur notre façade sud notre crépi se décolle par le bas. Nous avons déclaré ce sinistre à l'assurance décennale qui nous répond : « ce désordre est purement de nature inesthétique sans incidence sur l'étanchéité de la construction. En effet, aucune infiltration d'eau n'a été constatée dans les parties habitables de l'ouvrage lors des mesures expertales. Il ne compromet pas la solidité de celui-ci et ne le rend pas impropre à sa destination. Les conditions d'application des conditions générales de la police Dommages-Ouvrage ne sont donc pas remplies. En conséquence les garanties de votre contrat dommages-ouvrage n° ... ne sont pas remplies. ».
Ma question : à quoi sert la garantie et ont-ils raisons ou doit on contester cette réponse ?
Cela fait 3 ans que nous sommes dans notre maison et sur notre façade sud notre crépi se décolle par le bas. Nous avons déclaré ce sinistre à l'assurance décennale qui nous répond : « ce désordre est purement de nature inesthétique sans incidence sur l'étanchéité de la construction. En effet, aucune infiltration d'eau n'a été constatée dans les parties habitables de l'ouvrage lors des mesures expertales. Il ne compromet pas la solidité de celui-ci et ne le rend pas impropre à sa destination. Les conditions d'application des conditions générales de la police Dommages-Ouvrage ne sont donc pas remplies. En conséquence les garanties de votre contrat dommages-ouvrage n° ... ne sont pas remplies. ».
Ma question : à quoi sert la garantie et ont-ils raisons ou doit on contester cette réponse ?
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aie mac
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3 avril 2016
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2 nov. 2011 à 20:09
2 nov. 2011 à 20:09
bonjour
de la suite de votre question, c'est l'assureur dommage-ouvrage et non l'assureur décennal.
cela ne change pas grand chose du point de vue des critères, mais le fonctionnement de l'une n'est pas celui de l'autre.
le point commun entre décennale et DO est le critère de mise en eju.
il faut qu'il y ait impropriété à destination de l'ouvrage ou atteinte à sa solidité.
dans votre cas, le décollement d'enduit ne répond à aucun de ces 2 critères; le refus de l'assureur est donc fondé.
vous pouvez toujours tenter de contester: mais vous avez toutes chances que ce soit en pure perte.
sauf à financer de vos deniers un expert bâtiment qui démontrera miraculeusement l'atteinte à la propriété...
personnellement, je ne crois pas aux miracles.
Nous avons déclaré ce sinistre à l'assurance décennale
de la suite de votre question, c'est l'assureur dommage-ouvrage et non l'assureur décennal.
cela ne change pas grand chose du point de vue des critères, mais le fonctionnement de l'une n'est pas celui de l'autre.
Ma question : à quoi sert la garantie et ont-ils raisons ou doit on contester cette réponse ?
le point commun entre décennale et DO est le critère de mise en eju.
il faut qu'il y ait impropriété à destination de l'ouvrage ou atteinte à sa solidité.
dans votre cas, le décollement d'enduit ne répond à aucun de ces 2 critères; le refus de l'assureur est donc fondé.
vous pouvez toujours tenter de contester: mais vous avez toutes chances que ce soit en pure perte.
sauf à financer de vos deniers un expert bâtiment qui démontrera miraculeusement l'atteinte à la propriété...
personnellement, je ne crois pas aux miracles.