Resiliation de mutuelle
auroregwen
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1 réponse
Bonjour,
Ceci est l'extrait du code L 113-3 du code des assurances :
"A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré"
A priori la decision de mettre en recouvrement le reliquat annuel ne semble pas anormal s'ils ont bien respecté la procédure.
Cordialement.
Ceci est l'extrait du code L 113-3 du code des assurances :
"A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré"
A priori la decision de mettre en recouvrement le reliquat annuel ne semble pas anormal s'ils ont bien respecté la procédure.
Cordialement.
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