resiliation de mutuelle

Question

Bonjour, 
j ai actuellement un gros soucis , 
j avais une mutuelle jusqu au 20/04/2011 j ai oublier de la resilier par courrier recommander et a ce jour j ai une jolie surprise je dois leur payer 1600 euros de cotisation pour cette nouvelle année  mais je n ai plus aucune garantie chez eux car il ont envoyé mon dossier  en recouvrement suis je obliger des les payer ? car je vais payer pour rien car mes remboursement ne seront pas effetués

sylvap4 · Answer

Bonjour,

Ceci est l'extrait du code L 113-3 du code des assurances :

"A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré" 

A priori la decision de mettre en recouvrement le reliquat annuel ne semble pas anormal s'ils ont bien respecté la procédure.

Cordialement.

Resiliation de mutuelle

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters