Resiliation de mutuelle
auroregwen
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 18 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2011
-
2 nov. 2011 à 15:28
Profil bloqué - 7 nov. 2011 à 11:14
Profil bloqué - 7 nov. 2011 à 11:14
Bonjour,
j ai actuellement un gros soucis ,
j avais une mutuelle jusqu au 20/04/2011 j ai oublier de la resilier par courrier recommander et a ce jour j ai une jolie surprise je dois leur payer 1600 euros de cotisation pour cette nouvelle année mais je n ai plus aucune garantie chez eux car il ont envoyé mon dossier en recouvrement suis je obliger des les payer ? car je vais payer pour rien car mes remboursement ne seront pas effetués
j ai actuellement un gros soucis ,
j avais une mutuelle jusqu au 20/04/2011 j ai oublier de la resilier par courrier recommander et a ce jour j ai une jolie surprise je dois leur payer 1600 euros de cotisation pour cette nouvelle année mais je n ai plus aucune garantie chez eux car il ont envoyé mon dossier en recouvrement suis je obliger des les payer ? car je vais payer pour rien car mes remboursement ne seront pas effetués
A voir également:
- Resiliation de mutuelle
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Fausse facture mutuelle licenciement - Forum mutuelles
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour,
Ceci est l'extrait du code L 113-3 du code des assurances :
"A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré"
A priori la decision de mettre en recouvrement le reliquat annuel ne semble pas anormal s'ils ont bien respecté la procédure.
Cordialement.
Ceci est l'extrait du code L 113-3 du code des assurances :
"A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré"
A priori la decision de mettre en recouvrement le reliquat annuel ne semble pas anormal s'ils ont bien respecté la procédure.
Cordialement.