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3 réponses
Tous les proprietaires de Mobil Home, signent chaque année un Contrat à durée déterminée : Date de débit ouverture camping, date de fin
Or depuis l'Arrêt Cour de Montpellier de Mai 2010, ces Contrats Déterminés ont été qualifés de Contrat Indeterminé
-Cour Appel de Montpellier du 5 Mai 2010-RG:09/04566:
"Les contrats locatifs emplacement, ne sont pas des Contrats a Duree Déterminée mais des Contrats a Duree Indeterminee"
"Soumis au Code Civil Article 1736 (Baux locatifs sans écrit)"
"Par le fait qu'ils soient a Durée Indéterminée, donc 365 jours/an, le cout journalier est de :Montant payé pour la Durée Déterminée/365jours=N euros/jour
Ex: vous payez 3500E pour 4 mois et 24 jours, selon cet arret cela fait 3500E/365J=9,56E/jours sur l'année
Ce calcul est clairement precisé dans l'arrêt de La Cour d'Appel
Comme La Loi interdit de payer une redevance sans service rendu en contre partie, cela signifie que votre Camping doit rester ouvert 365J/an ce qui n'est pas le cas dans les campings selon le contrat qu'ils vous font signer
Ils vous sont donc redevable selon cet Arrêt de 211jours car vous ne pouvez pas profiter de votre MH du fait que les campings soient fermés soit la somme de: 211Jx9,56E=2017,16E
Vous etes en droit d'exiger des campings, selon cet Arrêt, qu'ils vous sont redevables de cette somme
Pour memoire ces Arrêts sont acquis definitivement
on peut avancer ?
Or depuis l'Arrêt Cour de Montpellier de Mai 2010, ces Contrats Déterminés ont été qualifés de Contrat Indeterminé
-Cour Appel de Montpellier du 5 Mai 2010-RG:09/04566:
"Les contrats locatifs emplacement, ne sont pas des Contrats a Duree Déterminée mais des Contrats a Duree Indeterminee"
"Soumis au Code Civil Article 1736 (Baux locatifs sans écrit)"
"Par le fait qu'ils soient a Durée Indéterminée, donc 365 jours/an, le cout journalier est de :Montant payé pour la Durée Déterminée/365jours=N euros/jour
Ex: vous payez 3500E pour 4 mois et 24 jours, selon cet arret cela fait 3500E/365J=9,56E/jours sur l'année
Ce calcul est clairement precisé dans l'arrêt de La Cour d'Appel
Comme La Loi interdit de payer une redevance sans service rendu en contre partie, cela signifie que votre Camping doit rester ouvert 365J/an ce qui n'est pas le cas dans les campings selon le contrat qu'ils vous font signer
Ils vous sont donc redevable selon cet Arrêt de 211jours car vous ne pouvez pas profiter de votre MH du fait que les campings soient fermés soit la somme de: 211Jx9,56E=2017,16E
Vous etes en droit d'exiger des campings, selon cet Arrêt, qu'ils vous sont redevables de cette somme
Pour memoire ces Arrêts sont acquis definitivement
on peut avancer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...