Litige sur clôture non mitoyenne
Jean Louis
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Colombe -
Colombe -
Bonjour,
Il y a 35 ans, j'ai construit ma clôture, constituée d'un muret de 80 cm de hauteur surmonté d'un grillage , à 5cm à l'intérieur de mes bornes.
Quelques années plus tard, mon voisin à construit un pigeonnier accollé à ce muret, donc en partie sur mon terrain.
Aujourd'hui,suite à un orage très violent qui a innondé son pigeonnier mon voisin me rend responsable et me demande de passer des buses sous mon muret.
Merci de me faire savoir si mon voisin avait le droit de construire contre mon muret de clôture(une partie de l'épaisseur du mur sur ma propriété)
Peut il me demander d'entreprendre des travaux maintenant?
N'aurait t-il pas dû prévoir un système de réception des eaux(puisard) avant de construire?
N'y a t-il pas prescription extintive?(35ans)
Il y a 35 ans, j'ai construit ma clôture, constituée d'un muret de 80 cm de hauteur surmonté d'un grillage , à 5cm à l'intérieur de mes bornes.
Quelques années plus tard, mon voisin à construit un pigeonnier accollé à ce muret, donc en partie sur mon terrain.
Aujourd'hui,suite à un orage très violent qui a innondé son pigeonnier mon voisin me rend responsable et me demande de passer des buses sous mon muret.
Merci de me faire savoir si mon voisin avait le droit de construire contre mon muret de clôture(une partie de l'épaisseur du mur sur ma propriété)
Peut il me demander d'entreprendre des travaux maintenant?
N'aurait t-il pas dû prévoir un système de réception des eaux(puisard) avant de construire?
N'y a t-il pas prescription extintive?(35ans)
2 réponses
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Si votre cloture est en retrait de 5 cm cela veut dire que votre voisin a construit sur votre terrain et que vous êtes en droit de lui demander de détruire la partie qui empiéte chez vous
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Bonsoir,
A mon avis ,ce n'est pas à lui de vous demander d'entreprendre des travaux mais plutôt à lui de démolir la partie qui colle votre muret. Après quoi il pourra reconstruire son pigeonnier sur la mitoyenneté.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...