Servitude légale
el coco
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31 oct. 2011 à 13:30
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 oct. 2011 à 13:39
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A voir également:
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^^Marie^^
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31 oct. 2011 à 13:39
31 oct. 2011 à 13:39
Bonjour
Les servitudes légales
Les servitudes légales s'imposent dans les rapports entre les propriétaires en l'absence de volonté expresse contraire. En effet, ces servitudes ne sont pas d'ordre public et peuvent ainsi être écartées par un accord entre voisins, leurs bénéficiaires renonçant aux avantages qu'elles leur confèrent.
Les servitudes légales sont les suivantes :
- la servitude de vue
- la servitude de désenclavement
- la servitude de recul des plantations
- la servitude d'écoulement des eaux.
Ces servitudes légales sont étudiées dans les chapitres qui suivent.
I- 2.2 - Les servitudes conventionnelles
Les propriétaires peuvent établir sur leur propriété n'importe quelle servitude, y
compris afin d'écarter ou de modifier une servitude légale, à condition qu'elle ne soit
2 pas imposée à la personne mais au terrain et qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre
public.
Les principales servitudes conventionnelles sont constituées de modifications
apportées aux servitudes légales, de servitudes de passage (en dehors du cas de
l'enclave), de servitudes non aedificandi ou non altius tollendi (interdiction de bâtir ou interdiction de bâtir au delà d'une certaine hauteur)
++
Les servitudes légales
Les servitudes légales s'imposent dans les rapports entre les propriétaires en l'absence de volonté expresse contraire. En effet, ces servitudes ne sont pas d'ordre public et peuvent ainsi être écartées par un accord entre voisins, leurs bénéficiaires renonçant aux avantages qu'elles leur confèrent.
Les servitudes légales sont les suivantes :
- la servitude de vue
- la servitude de désenclavement
- la servitude de recul des plantations
- la servitude d'écoulement des eaux.
Ces servitudes légales sont étudiées dans les chapitres qui suivent.
I- 2.2 - Les servitudes conventionnelles
Les propriétaires peuvent établir sur leur propriété n'importe quelle servitude, y
compris afin d'écarter ou de modifier une servitude légale, à condition qu'elle ne soit
2 pas imposée à la personne mais au terrain et qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre
public.
Les principales servitudes conventionnelles sont constituées de modifications
apportées aux servitudes légales, de servitudes de passage (en dehors du cas de
l'enclave), de servitudes non aedificandi ou non altius tollendi (interdiction de bâtir ou interdiction de bâtir au delà d'une certaine hauteur)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...