Dematerialisation de convocation et PV d'AG
maud911
-
31 oct. 2011 à 12:43
ClearBUS Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2012 - 4 juil. 2012 à 11:26
ClearBUS Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2012 - 4 juil. 2012 à 11:26
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6 réponses
Bonjour, à la suite de la lecture de votre commentaire, je me suis renseignée et j'ai trouvé cet article:
Vendredi 22 juin 2012
Pouvoir transmettre les documents d'AG par internet ?
Comme vous le savez, l'envoi de la convocation d'assemblée générale ne peut se faire que par voie de lettre recommandée, ou éventuellement par télécopie avec récépissé. Mais la loi n'autorise pas l'envoi par email.
En juillet dernier, nous évoquions sur le blog qu'un groupe de professionnels de l'immobilier et membres d'associations représentatives de copropriétaires ainsi que le gouvernement de l'époque étudiaient la possibilité d'envoi électronique des convocations et procès verbaux d'assemblées générales. Sachant qu'un dossier complet d'assemblée générale peut représenter plus de 50 pages, les avantages d'un envoi "dématérialisé" de la convocation sont nombreux... Mais certains s'y opposent pour des problèmes de force probante.
Aujourd'hui, la question n'est toujours pas tranchée. Encore aucun texte de loi n'autorise le syndic de copropriété à envoyer le dossier d'assemblée générale aux copropriétaires par internet.
Et vous, pensez-vous qu'il soit préférable de conserver le format papier du dossier d'AG ou seriez-vous favorable à le recevoir par mail ?
Pourquoi, selon vous, la loi ne met rien en place dans ce sens alors que le Web fait partie intégrante de notre quotidien ?
Utilisez-vous vous même internet pour communiquer avec les membres de conseil syndical, votre syndic ?
Notre prochain débat : "Pour ou contre le compte bancaire unique ouvert par le syndic ?"
Vendredi 22 juin 2012
Pouvoir transmettre les documents d'AG par internet ?
Comme vous le savez, l'envoi de la convocation d'assemblée générale ne peut se faire que par voie de lettre recommandée, ou éventuellement par télécopie avec récépissé. Mais la loi n'autorise pas l'envoi par email.
En juillet dernier, nous évoquions sur le blog qu'un groupe de professionnels de l'immobilier et membres d'associations représentatives de copropriétaires ainsi que le gouvernement de l'époque étudiaient la possibilité d'envoi électronique des convocations et procès verbaux d'assemblées générales. Sachant qu'un dossier complet d'assemblée générale peut représenter plus de 50 pages, les avantages d'un envoi "dématérialisé" de la convocation sont nombreux... Mais certains s'y opposent pour des problèmes de force probante.
Aujourd'hui, la question n'est toujours pas tranchée. Encore aucun texte de loi n'autorise le syndic de copropriété à envoyer le dossier d'assemblée générale aux copropriétaires par internet.
Et vous, pensez-vous qu'il soit préférable de conserver le format papier du dossier d'AG ou seriez-vous favorable à le recevoir par mail ?
Pourquoi, selon vous, la loi ne met rien en place dans ce sens alors que le Web fait partie intégrante de notre quotidien ?
Utilisez-vous vous même internet pour communiquer avec les membres de conseil syndical, votre syndic ?
Notre prochain débat : "Pour ou contre le compte bancaire unique ouvert par le syndic ?"
Rochat1
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4 nov. 2011 à 11:39
4 nov. 2011 à 11:39
Bonjour,
Quel est l'intérêt de recevoir votre convocation via internet sachant que vous serez obligé d'en effectuer une édition papier ??
Vous savez qu'une convocation à une assemblée générale est accompagnée de tous les documents nécessaires à la tenue et aux délibérations de ladite assemblée. Donc, je ne vois pas l'intérêt de votre question.
Cdlt.
Quel est l'intérêt de recevoir votre convocation via internet sachant que vous serez obligé d'en effectuer une édition papier ??
Vous savez qu'une convocation à une assemblée générale est accompagnée de tous les documents nécessaires à la tenue et aux délibérations de ladite assemblée. Donc, je ne vois pas l'intérêt de votre question.
Cdlt.
Bonjour,
Je me suis renseignée sur le sujet, je vous fais donc part des informations que j'ai pu trouver:
Le fait de recevoir les convocations via internet m'évitera un déplacement à la Poste et le coût des timbres sera certainement moindre. L'édition papier ne sera pas obligatoire étant donné que cette diffusion dématérialisé sera légale. Je pense que cela pourrai donc être une solution interessante.
Cordialement
Je me suis renseignée sur le sujet, je vous fais donc part des informations que j'ai pu trouver:
Le fait de recevoir les convocations via internet m'évitera un déplacement à la Poste et le coût des timbres sera certainement moindre. L'édition papier ne sera pas obligatoire étant donné que cette diffusion dématérialisé sera légale. Je pense que cela pourrai donc être une solution interessante.
Cordialement
ClearBUS
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4 juillet 2012
13 juin 2012 à 17:34
13 juin 2012 à 17:34
Les convocations dématérialisées sont possibles par lettre recommandée électronique (légales depuis les décrets de février et avril 2011).
L'Opérateur Postal Numérique ClearBUS offre ce service de dématérialisation de bout en bout pour moins d'un euro !
Certains syndics restent hésitants (ou résistants) quant à l'application de ce procédé à cause d'un débat qu'ont certains juristes et avocats sur la nature contractuelle exacte entre le syndic et le copropriétaire.
L'Opérateur Postal Numérique ClearBUS offre ce service de dématérialisation de bout en bout pour moins d'un euro !
Certains syndics restent hésitants (ou résistants) quant à l'application de ce procédé à cause d'un débat qu'ont certains juristes et avocats sur la nature contractuelle exacte entre le syndic et le copropriétaire.
ClearBUS
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4 juillet 2012
3 juil. 2012 à 18:17
3 juil. 2012 à 18:17
Maud911, votre référence est tout à fait exacte.
Fin 2010 a été créé un groupe de travail "DNCI" (dématérialisation des notifications pour les copropriétés immobilières) qui a proposé en juin 2011 un dispositif spécifique dit Espace Sécurisé de Conservation - sorte de coffre-fort électronique institué entre le syndic et le copropriétaire volontaire - pour transmettre les convocations et PV.
Cette proposition n'a pas été validée depuis plus d'un an ; on peut douter qu'elle aboutisse.
Entre temps, un décret d'avril 2011 a légalisé l'utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en lieu et place d'un recommandé papier dans le cadre de toute relation contractuelle, avec la double possibilité de se voir délivrer le document original électronique sous forme dématérialisée, ou bien sous forme imprimée au choix du destinataire.
C'est le service offert par ClearBUS (et quelques autres opérateurs...)
Le débat que je citais précédemment reste cependant "en cours", mais la loi est passée.
Je vous fais une démo quand vous voulez :-) !!
Fin 2010 a été créé un groupe de travail "DNCI" (dématérialisation des notifications pour les copropriétés immobilières) qui a proposé en juin 2011 un dispositif spécifique dit Espace Sécurisé de Conservation - sorte de coffre-fort électronique institué entre le syndic et le copropriétaire volontaire - pour transmettre les convocations et PV.
Cette proposition n'a pas été validée depuis plus d'un an ; on peut douter qu'elle aboutisse.
Entre temps, un décret d'avril 2011 a légalisé l'utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en lieu et place d'un recommandé papier dans le cadre de toute relation contractuelle, avec la double possibilité de se voir délivrer le document original électronique sous forme dématérialisée, ou bien sous forme imprimée au choix du destinataire.
C'est le service offert par ClearBUS (et quelques autres opérateurs...)
Le débat que je citais précédemment reste cependant "en cours", mais la loi est passée.
Je vous fais une démo quand vous voulez :-) !!
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Rochat1
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3 juil. 2012 à 18:51
3 juil. 2012 à 18:51
Bonjour,
Voici les conclusions de deux avocates au barreau de Paris. Ce type d'envoi n'est pas encore très fiable.
Il est conseillé d'appréhender le recours à ce mode de transmission électronique pour le recommandé avec prudence et de privilégier le courrier recommandé postal avec avis de réception lorsque les implications juridiques du courrier peuvent être importantes (confirmation d'un contrat ou encore mise en demeure).
A notre sens, les conditions posées par le décret ne suffisent pas à respecter pleinement l'article 1369-8 alinéa 1 du Code civil. Néanmoins, il semblerait que les prestataires aillent au-delà des conditions du décret pour conférer à ce nouveau mode de transmission électronique la fiabilité requise.
Cela étant, l'électronique ne supplantera pas le papier immédiatement, ce dernier demeurant une condition de validité de certains actes ou contrats (cas du démarchage à domicile, dénonciation de reconduction de contrat d'assurance, en matière de lettre de change, de vote par correspondance etc.).
Le degré de fiabilité de la lettre recommandée électronique sera augmenté lorsque la signature électronique se sera démocratisée.
1 Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
2 La directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement Européen sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
3 Repris par l'article 1316-3 Code civil : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
4 Ordonnance n°2005-6774 du 16 juin 2005
5 Ce point n'est pas très précis dans le décret en cas de distribution électronique, il aurait dû prévoir la preuve de la remise du message dans la boîte e-mail ainsi que la preuve de l'ouverture du message
6 Certain tiers prestataire de ce service de LRAR électronique propose une durée d'archivage plus longue.
Corinne CHAMPAGNER KATZ
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en propriété intellectuelle
Et
Charlotte GALICHET
Avocat au Barreau de Paris
CCK Avocats
Voici les conclusions de deux avocates au barreau de Paris. Ce type d'envoi n'est pas encore très fiable.
Il est conseillé d'appréhender le recours à ce mode de transmission électronique pour le recommandé avec prudence et de privilégier le courrier recommandé postal avec avis de réception lorsque les implications juridiques du courrier peuvent être importantes (confirmation d'un contrat ou encore mise en demeure).
A notre sens, les conditions posées par le décret ne suffisent pas à respecter pleinement l'article 1369-8 alinéa 1 du Code civil. Néanmoins, il semblerait que les prestataires aillent au-delà des conditions du décret pour conférer à ce nouveau mode de transmission électronique la fiabilité requise.
Cela étant, l'électronique ne supplantera pas le papier immédiatement, ce dernier demeurant une condition de validité de certains actes ou contrats (cas du démarchage à domicile, dénonciation de reconduction de contrat d'assurance, en matière de lettre de change, de vote par correspondance etc.).
Le degré de fiabilité de la lettre recommandée électronique sera augmenté lorsque la signature électronique se sera démocratisée.
1 Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
2 La directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement Européen sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
3 Repris par l'article 1316-3 Code civil : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
4 Ordonnance n°2005-6774 du 16 juin 2005
5 Ce point n'est pas très précis dans le décret en cas de distribution électronique, il aurait dû prévoir la preuve de la remise du message dans la boîte e-mail ainsi que la preuve de l'ouverture du message
6 Certain tiers prestataire de ce service de LRAR électronique propose une durée d'archivage plus longue.
Corinne CHAMPAGNER KATZ
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en propriété intellectuelle
Et
Charlotte GALICHET
Avocat au Barreau de Paris
CCK Avocats
ClearBUS
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mercredi 13 juin 2012
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4 juillet 2012
4 juil. 2012 à 11:26
4 juil. 2012 à 11:26
Hello Rochat1,
votre feedback est très intéressant ! Il montre bien que :
1. le dispositif Lettre Recommandé Electronique est bien connu et reconnu par la profession juridique (nous avons des avocats et des notaires comme clients...)
2. Il ne répond pas à toutes les situations
3. Les réserves sur sa "fiabilité" proviennent évidemment de l'absence totale de jurisprudence et font appel au discernement de l'utilisateur.
Comme le rapportent ces avocates, le Service Postal Numérique ClearBUS fait partie des prestataires qui vont au-delà des conditions du décret, notamment sur les points suivants :
- identification et authentification des correspondants d'une LRE par signature électronique réalisée à l'aide d'un certificat référencé (nous regrettons les atermoiements de la CNIE qui servirait à vulgariser cet usage)
- système de notification multi-modal (équivalent à une "première présentation")
- matérialisation du pli et acheminement postal dès qu'un délai de relève numérique (configuré par l'émetteur) est atteint
Je note avec étonnement le souhait de vouloir tracer la preuve d'ouverture du message ! Ce serait une nouveauté par rapport au recommandé papier, et de ce fait, cela n'est pas requis dans le cadre des procédures civiles. Les cas où la preuve de prise de connaissance du contenu est requise sont toujours traités par l'entremise d'un officier ministériel (notaire, huissier).
votre feedback est très intéressant ! Il montre bien que :
1. le dispositif Lettre Recommandé Electronique est bien connu et reconnu par la profession juridique (nous avons des avocats et des notaires comme clients...)
2. Il ne répond pas à toutes les situations
3. Les réserves sur sa "fiabilité" proviennent évidemment de l'absence totale de jurisprudence et font appel au discernement de l'utilisateur.
Comme le rapportent ces avocates, le Service Postal Numérique ClearBUS fait partie des prestataires qui vont au-delà des conditions du décret, notamment sur les points suivants :
- identification et authentification des correspondants d'une LRE par signature électronique réalisée à l'aide d'un certificat référencé (nous regrettons les atermoiements de la CNIE qui servirait à vulgariser cet usage)
- système de notification multi-modal (équivalent à une "première présentation")
- matérialisation du pli et acheminement postal dès qu'un délai de relève numérique (configuré par l'émetteur) est atteint
Je note avec étonnement le souhait de vouloir tracer la preuve d'ouverture du message ! Ce serait une nouveauté par rapport au recommandé papier, et de ce fait, cela n'est pas requis dans le cadre des procédures civiles. Les cas où la preuve de prise de connaissance du contenu est requise sont toujours traités par l'entremise d'un officier ministériel (notaire, huissier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...