Gagner argent avec bien non receptionné
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 08:29
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 08:29
Bonjour..
Cela semble difficile, sauf accord amiable, de 'partager' la production.. La 'réception' étant contractuelle on pourrait faire une Mise en Demeure de Faire (Respect du Contrat) et préciser qu'en cas d'inexécution annoncer la saisie de la Justice pour obtenir une Injonction de Faire et demande de D&I.. Mieux vaut arriver à un accord amiable car si le montant résultant de la 'réception' est supérieur à 4000€ on ne peut plus bénéficier de la Justice de Proximité (Gratuite..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Cela semble difficile, sauf accord amiable, de 'partager' la production.. La 'réception' étant contractuelle on pourrait faire une Mise en Demeure de Faire (Respect du Contrat) et préciser qu'en cas d'inexécution annoncer la saisie de la Justice pour obtenir une Injonction de Faire et demande de D&I.. Mieux vaut arriver à un accord amiable car si le montant résultant de la 'réception' est supérieur à 4000€ on ne peut plus bénéficier de la Justice de Proximité (Gratuite..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
10 nov. 2011 à 08:58
Slts,