Gagner argent avec bien non receptionné
Résolu
JacquesPV
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JacquesPV -
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Bonjour,
Jeune petite entreprise qui installe des centrale photovoltaïque, j ai un soucis avec un client. Les travaux se sont très bien passes et le client était très content. La centrale a été connecte au réseau en juillet et depuis, mon client gagne l argent en revendant l électricité. La centrale produit plus que prévu.
Cependant, depuis qu il revend, mon client trouve toutes les excuses pour ne pas faire la réception officielle(prévu par contrat fin septembre) ce qui pour moi signifie 10% de paiement et fin des réserves. La raison, dite de manière informelle a une connaissance commune : il veut attendre au plus tard pour débloquer son prêt.
Mes questions sont:
- a-t-on le droit de gagner de l argent(revente électricité) avec un bien nous appartenant pas(pas réceptionné)?
- suis- je en droit de demander 1 part de ses gains en reventes car la centrale m appartient?
Merci de vos conseils avisés.
Jacques.
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Jeune petite entreprise qui installe des centrale photovoltaïque, j ai un soucis avec un client. Les travaux se sont très bien passes et le client était très content. La centrale a été connecte au réseau en juillet et depuis, mon client gagne l argent en revendant l électricité. La centrale produit plus que prévu.
Cependant, depuis qu il revend, mon client trouve toutes les excuses pour ne pas faire la réception officielle(prévu par contrat fin septembre) ce qui pour moi signifie 10% de paiement et fin des réserves. La raison, dite de manière informelle a une connaissance commune : il veut attendre au plus tard pour débloquer son prêt.
Mes questions sont:
- a-t-on le droit de gagner de l argent(revente électricité) avec un bien nous appartenant pas(pas réceptionné)?
- suis- je en droit de demander 1 part de ses gains en reventes car la centrale m appartient?
Merci de vos conseils avisés.
Jacques.
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1 réponse
Bonjour..
Cela semble difficile, sauf accord amiable, de 'partager' la production.. La 'réception' étant contractuelle on pourrait faire une Mise en Demeure de Faire (Respect du Contrat) et préciser qu'en cas d'inexécution annoncer la saisie de la Justice pour obtenir une Injonction de Faire et demande de D&I.. Mieux vaut arriver à un accord amiable car si le montant résultant de la 'réception' est supérieur à 4000€ on ne peut plus bénéficier de la Justice de Proximité (Gratuite..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Cela semble difficile, sauf accord amiable, de 'partager' la production.. La 'réception' étant contractuelle on pourrait faire une Mise en Demeure de Faire (Respect du Contrat) et préciser qu'en cas d'inexécution annoncer la saisie de la Justice pour obtenir une Injonction de Faire et demande de D&I.. Mieux vaut arriver à un accord amiable car si le montant résultant de la 'réception' est supérieur à 4000€ on ne peut plus bénéficier de la Justice de Proximité (Gratuite..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Slts,