Gagner argent avec bien non receptionné
Résolu
A voir également:
- Gagner argent avec bien non receptionné
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Justice
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Argent preté sans reconnaissance de dette ✓ - Forum Justice
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35529
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2025
12 104
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 08:29
Modifié par Afrikarnak le 31/10/2011 à 08:29
Bonjour..
Cela semble difficile, sauf accord amiable, de 'partager' la production.. La 'réception' étant contractuelle on pourrait faire une Mise en Demeure de Faire (Respect du Contrat) et préciser qu'en cas d'inexécution annoncer la saisie de la Justice pour obtenir une Injonction de Faire et demande de D&I.. Mieux vaut arriver à un accord amiable car si le montant résultant de la 'réception' est supérieur à 4000€ on ne peut plus bénéficier de la Justice de Proximité (Gratuite..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Cela semble difficile, sauf accord amiable, de 'partager' la production.. La 'réception' étant contractuelle on pourrait faire une Mise en Demeure de Faire (Respect du Contrat) et préciser qu'en cas d'inexécution annoncer la saisie de la Justice pour obtenir une Injonction de Faire et demande de D&I.. Mieux vaut arriver à un accord amiable car si le montant résultant de la 'réception' est supérieur à 4000€ on ne peut plus bénéficier de la Justice de Proximité (Gratuite..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
10 nov. 2011 à 08:58
Slts,