Perte de résidence principale
mm31
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30 oct. 2011 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2011 à 10:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2011 à 10:03
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condorcet
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31 oct. 2011 à 10:03
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Ils se marient mais n'ont pas de vie commune pour des raisons professionnelles, chacun continuant à habiter chez soi.
Faire précéder le mariage d'un contrat de séparation de biens.
Chaque époux conserve son domicile à l'adresse lui convenant et chaque époux déclarera ses revenus personnels en faisant figurer son adresse personnelle sur la déclaration.
Dans cette situation chaque époux est, à lui seul, un "foyer distinct" de celui de son conjoint.
Faire précéder le mariage d'un contrat de séparation de biens.
Chaque époux conserve son domicile à l'adresse lui convenant et chaque époux déclarera ses revenus personnels en faisant figurer son adresse personnelle sur la déclaration.
Dans cette situation chaque époux est, à lui seul, un "foyer distinct" de celui de son conjoint.