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Demande de renseignements

ginmarie - 30 oct. 2011 à 18:42
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 3 nov. 2011 à 10:24

Bonjour,

J'habite Limoges, comment obtenir un certificat d'acquittement où d'éxonèration des droits de mutation par décès d'une personne décèdée à Bretigny sur Orge

Merci

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Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
3 nov. 2011 à 10:24

Il faut contacter le service d'enregistrement (DGFIP) compétent pour Bretigny sur Orge. Ils vous expliqueront les documents à déposer selon votre cas et calculeront éventuellement les droits. Ensuite, ils vous enverront le certificat.

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