Demande de renseignements

ginmarie -  
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'habite Limoges, comment obtenir un certificat d'acquittement où d'éxonèration des droits de mutation par décès d'une personne décèdée à Bretigny sur Orge

Merci

1 réponse

  1.
    Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   156
     
    Il faut contacter le service d'enregistrement (DGFIP) compétent pour Bretigny sur Orge. Ils vous expliqueront les documents à déposer selon votre cas et calculeront éventuellement les droits. Ensuite, ils vous enverront le certificat.
    0

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