Consultation compte joint
van ryseghem
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van ryseghem -
van ryseghem -
Bonjour,
mon père remarié avec contrat de mariage(separation de bien)possédait1 compte personnel qui a été bloqué à son décés et 1 compte joint avec sa nouvelle femme qui vient elle aussi de décéder
Ma question comment consulter les mouvements de fonds sur l année anterieure au décés de ma belle mére? sachant que j ai demander au notaire charger de la succession et que celui ci ne veut pas demander à la banque
merci
mon père remarié avec contrat de mariage(separation de bien)possédait1 compte personnel qui a été bloqué à son décés et 1 compte joint avec sa nouvelle femme qui vient elle aussi de décéder
Ma question comment consulter les mouvements de fonds sur l année anterieure au décés de ma belle mére? sachant que j ai demander au notaire charger de la succession et que celui ci ne veut pas demander à la banque
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3 réponses
celui ci ne veut pas demander à la banque
Faites-le vous-même, en justifiant vos droits d'héritier du titulaire du compte.
Faites-le vous-même, en justifiant vos droits d'héritier du titulaire du compte.
que l employé de la banque qui s occupe de la succession veut que ce soit uniquement le notaire
L'employé ne s'est pas ce qu'il dit.
En votre qualité d'héritier, vous êtes la "continuité" de la personne décédée.
Adressez un courrier au siège de la Banque en justifiant votre qualité d'héritier en joingnant une photocopie de l'acte de notoriété attestant votre qualité.
Les services contentieux des banques ont lacompétence que n'a pas la personne vous ayant opposé un refus.
Le notaire n'était pas dans l'obligation d'agir à votre place.
L'employé ne s'est pas ce qu'il dit.
En votre qualité d'héritier, vous êtes la "continuité" de la personne décédée.
Adressez un courrier au siège de la Banque en justifiant votre qualité d'héritier en joingnant une photocopie de l'acte de notoriété attestant votre qualité.
Les services contentieux des banques ont lacompétence que n'a pas la personne vous ayant opposé un refus.
Le notaire n'était pas dans l'obligation d'agir à votre place.
bonjour
merci pour votre réponse mais mon problème est que l employé de la banque qui s occupe de la succession veut que ce soit uniquement le notaire qui lui demande ces mouvements de fonds et comme le notaire ne veut pas demander et que je ne veux pas passer par un avocat je tourne en rond
avez vous connaissance d un texte de loi qui obligerait soit le notaire soit la banque à me fournir ces extraits
cordialement
merci pour votre réponse mais mon problème est que l employé de la banque qui s occupe de la succession veut que ce soit uniquement le notaire qui lui demande ces mouvements de fonds et comme le notaire ne veut pas demander et que je ne veux pas passer par un avocat je tourne en rond
avez vous connaissance d un texte de loi qui obligerait soit le notaire soit la banque à me fournir ces extraits
cordialement
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