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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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31 oct. 2011 à 09:56
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celui ci ne veut pas demander à la banque
Faites-le vous-même, en justifiant vos droits d'héritier du titulaire du compte.
Faites-le vous-même, en justifiant vos droits d'héritier du titulaire du compte.
condorcet
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31 oct. 2011 à 15:52
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que l employé de la banque qui s occupe de la succession veut que ce soit uniquement le notaire
L'employé ne s'est pas ce qu'il dit.
En votre qualité d'héritier, vous êtes la "continuité" de la personne décédée.
Adressez un courrier au siège de la Banque en justifiant votre qualité d'héritier en joingnant une photocopie de l'acte de notoriété attestant votre qualité.
Les services contentieux des banques ont lacompétence que n'a pas la personne vous ayant opposé un refus.
Le notaire n'était pas dans l'obligation d'agir à votre place.
L'employé ne s'est pas ce qu'il dit.
En votre qualité d'héritier, vous êtes la "continuité" de la personne décédée.
Adressez un courrier au siège de la Banque en justifiant votre qualité d'héritier en joingnant une photocopie de l'acte de notoriété attestant votre qualité.
Les services contentieux des banques ont lacompétence que n'a pas la personne vous ayant opposé un refus.
Le notaire n'était pas dans l'obligation d'agir à votre place.
bonjour
merci pour votre réponse mais mon problème est que l employé de la banque qui s occupe de la succession veut que ce soit uniquement le notaire qui lui demande ces mouvements de fonds et comme le notaire ne veut pas demander et que je ne veux pas passer par un avocat je tourne en rond
avez vous connaissance d un texte de loi qui obligerait soit le notaire soit la banque à me fournir ces extraits
cordialement
merci pour votre réponse mais mon problème est que l employé de la banque qui s occupe de la succession veut que ce soit uniquement le notaire qui lui demande ces mouvements de fonds et comme le notaire ne veut pas demander et que je ne veux pas passer par un avocat je tourne en rond
avez vous connaissance d un texte de loi qui obligerait soit le notaire soit la banque à me fournir ces extraits
cordialement
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